Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-193, art. 2

  • 2 L’article 13 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 13 

      Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

• — DORS/2023-193, art. 3

  • 3 L’alinéa 14e) de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • e) 

      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

• — DORS/2023-193, art. 4

  • 4 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

    • 1.1* 

      Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de la personne ou entité qui a émis le numéro de référence

• — DORS/2023-193, art. 5

  • 5 L’article 11 de la partie D de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 11* 

      Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

• — DORS/2023-193, art. 6

  • 6 L’alinéa 12e) de la partie D de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • e) 

      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

• — DORS/2023-193, art. 7

  • 7 La partie E de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

    • 1.1* 

      Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence