Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

14.3 La demande de renouvellement d’un permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants :

• a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

• b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l’association, tels qu’ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l’identité juridique de la société, de l’association ou du membre de l’association;

• c) l’adresse de l’établissement du demandeur;

• d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l’indicatif régional, et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

• e) si une personne fait une demande au nom d’une société ou d’une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional, et l’adresse de son établissement;

• f) une attestation indiquant que les renseignements contenus dans la demande initiale conformément aux alinéas 14.1f) à i) sont toujours applicables et complets;

• g) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le renouvellement du permis de niveau de sécurité équivalent est demandé;

• h) les nom, titre et numéro de téléphone d’affaires, y compris l’indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet du permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.