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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 12Transport aérien (suite)

Transport intérieur par aéronef (suite)

Soins médicaux (suite)

 [Abrogé, DORS/2008-34, art. 101]

 [Abrogé, DORS/2008-34, art. 101]

Restrictions relatives au chargement dans le poste de pilotage

 Il est permis à toute personne de manutentionner ou de transporter au Canada, à bord d’un aéronef qui n’a pas de soutes de classes B, C ou D, des marchandises dangereuses, sauf celles qui sont incluses dans la classe 4.3, Matières hydroréactives, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne satisfait à la fois :

    • (i) aux alinéas 12.1(1)a) à j),

    • (ii) aux Instructions techniques de l’OACI, sauf à l’article 2.1, Restrictions au chargement dans le poste de pilotage et à bord des aéronefs de passagers, du chapitre 2, Entreposage et chargement, de la 7e Partie, Responsabilités de l’exploitant;

  • b) un certificat a été délivré à l’égard de l’aéronef en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI ou des sous-parties 3 ou 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien;

  • c) le transport des marchandises dangereuses n’est pas interdit par les annexes 1 ou 3 du présent règlement ou par les Instructions techniques de l’OACI;

  • d) le transport des marchandises dangereuses n’est pas limité par les Instructions techniques de l’OACI au transport par aéronef cargo uniquement;

  • e) les marchandises dangereuses sont chargées et transportées dans un compartiment accessible pendant le vol de sorte qu’un membre de l’équipage puisse avoir facilement accès aux marchandises dangereuses et à toute autre cargaison en utilisant, le cas échéant, un extincteur portatif.

  • DORS/2002-306, art. 53

PARTIE 13Ordres

Entrée en vigueur et expiration d’un ordre

  •  (1) L’ordre entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le ministre ou par une personne désignée ou à la date ultérieure qui y est indiquée. Cependant, après l’entrée en vigueur de l’ordre, aucune inobservation de celui-ci ne peut donner lieu à une infraction à moins que la personne visée n’ait reçu l’ordre original signé ou une copie électronique de celui-ci ou que des mesures raisonnables n’aient été prises pour porter l’ordre à sa connaissance.

  • (2) L’ordre cesse d’avoir effet à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si aucune date n’y est indiquée, douze mois après la date à laquelle il est signé.

Demande de révision d’un ordre

  •  (1) Toute personne peut demander la révision d’un ordre à tout moment après la date à laquelle il est signé.

  • (2) La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

    • b) le résultat escompté de la révision;

    • c) tous les renseignements nécessaires à l’appui de la demande de révision.

Notification de la décision

 Le ministre ou une personne désignée avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l’appui.

PARTIE 14Permis de niveau de sécurité équivalent

Demande de permis de niveau de sécurité équivalent

 La demande de permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants :

  • a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

  • b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l’association, tels qu’ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l’identité juridique de la société, de l’association ou du membre de l’association;

  • c) l’adresse de l’établissement du demandeur;

  • d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l’indicatif régional, et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

  • e) si une personne fait une demande au nom d’une société ou d’une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional, et l’adresse de son établissement;

  • f) la classification des marchandises dangereuses et, si elles sont dans une solution ou un mélange, la composition et le pourcentage (indiqués selon le volume, la masse ou la quantité nette d’explosifs) de chaque produit chimique;

  • g) la méthode d’emballage des marchandises dangereuses, y compris la description des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;

  • h) le moyen de transport visé, soit par véhicule routier, véhicule ferroviaire, bâtiment ou aéronef;

  • i) une description de la proposition qui fait l’objet de la demande de permis de niveau de sécurité équivalent, y compris :

    • (i) les exigences de la Loi ou du présent règlement que le demandeur se propose de ne pas observer,

    • (ii) la manière dont sera exécutée l’opération et en quoi cette manière permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement,

    • (iii) les dessins, plans, calculs, processus, résultats d’épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la proposition;

  • j) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le permis de niveau de sécurité équivalent est demandé;

  • k) les nom, titre et numéro de téléphone d’affaires, y compris l’indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet de la demande de permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

  • DORS/2008-34, art. 102
  • DORS/2017-253, art. 52

Délivrance d’un permis de niveau de sécurité équivalent ou refus de délivrer un tel permis

 Lorsque la demande relative à un permis de niveau de sécurité équivalent est refusée, le ministre ou une personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l’appui.

Demande de renouvellement d’un permis de niveau de sécurité équivalent

 La demande de renouvellement d’un permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants :

  • a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

  • b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l’association, tels qu’ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l’identité juridique de la société, de l’association ou du membre de l’association;

  • c) l’adresse de l’établissement du demandeur;

  • d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l’indicatif régional, et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

  • e) si une personne fait une demande au nom d’une société ou d’une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional, et l’adresse de son établissement;

  • f) une attestation indiquant que les renseignements contenus dans la demande initiale conformément aux alinéas 14.1f) à i) sont toujours applicables et complets;

  • g) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le renouvellement du permis de niveau de sécurité équivalent est demandé;

  • h) les nom, titre et numéro de téléphone d’affaires, y compris l’indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet du permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

Délivrance d’un renouvellement de permis de niveau de sécurité équivalent ou refus de délivrer un tel renouvellement

  •  (1) Le ministre ou une personne désignée peut délivrer un renouvellement d’un permis de niveau de sécurité équivalent si le ministre ou la personne désignée est convaincu, en se fondant sur les renseignements disponibles et sur ceux qui accompagnent la demande de renouvellement, que l’opération autorisée par le permis de niveau de sécurité équivalent permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement.

  • (2) Si la demande de renouvellement est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l’appui.

Révocation d’un permis de niveau de sécurité équivalent

 Le ministre ou la personne désignée avise par écrit la personne de la révocation du permis de niveau de sécurité équivalent effectuée en vertu du paragraphe 31(6) de la Loi et donne les motifs à l’appui.

Demande de révision d’une décision de refuser ou de révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent

  •  (1) Toute personne peut demander la révision d’une décision de refuser ou de révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

  • (2) La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

    • b) les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée;

    • c) tous les renseignements nécessaires pour appuyer la demande de révision.

Traitement d’une demande de révision

 Le ministre ou, dans le cas d’un permis refusé ou révoqué par une personne désignée, le directeur général peut délivrer un permis de niveau de sécurité équivalent qui a fait l’objet d’un refus ou délivrer à nouveau le permis de niveau de sécurité équivalent qui a été révoqué, si le ministre ou le directeur général est d’avis, en se fondant sur les renseignements disponibles et sur ceux qui accompagnent la demande de révision, que l’opération autorisée par le permis de niveau de sécurité équivalent permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement.

 
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