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Règlement sur la pension viagère facultative du survivant (DORS/2001-283)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

Hypothèses démographiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les valeurs actuarielles actualisées reposent, pour l’application de l’article 9, sur les hypothèses démographiques suivantes :

    • a) les taux de mortalité pour un juge correspondent aux moyennes des taux de mortalité pour les juges qui touchent des prestations pour cause d’invalidité et pour les juges qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité, applicables au groupe d’âge dans lequel se trouve le juge, qui figurent dans le rapport d’évaluation actuarielle le plus récent déposé au Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, ces moyennes étant pondérées en fonction des prestations payées à chacun de ces deux groupes de juges;

    • b) les taux de mortalité pour un survivant correspondent à ceux pour les époux qui figurent dans le rapport d’évaluation actuarielle le plus récent déposé au Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués;

    • c) les taux de divorce sont ceux établis par le surintendant des institutions financières selon les données sur les divorces publiées par Statistique Canada.

  • (2) Les hypothèses démographiques visées au paragraphe (1) s’appliquent aux juges âgés de moins de soixante-cinq ans, sauf que la pondération utilisée pour déterminer les moyennes des taux de mortalité de ces juges est la même que celle utilisée pour les juges âgés de soixante-cinq ans.

 Pour l’application de l’article 9, à l’exception du sous-alinéa 9b)(iv) :

  • a) le taux d’intérêt pour les quinze premières années suivant la date de prise d’effet du choix est le résultat, exprimé en pourcentage, obtenu au moyen de la formule suivante, arrondi au quart pour cent le plus proche :

    {[1 + ((m + 0,25)/200)]2 - 1} × 100

    où :

    m
    représente le taux réel d’intérêt de fin de mois des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada (séries B114018), tel que publié dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada du deuxième mois précédant le mois au cours duquel le choix prend effet;
  • b) le taux d’intérêt pour les années subséquentes est 3,25 pour cent.

Révision ou révocation du choix

  •  (1) Si l’administrateur des pensions viagères se rend compte que des renseignements faux ou trompeurs au sujet du montant des mensualités de la pension viagère du juge visée au sous-alinéa 9b)(i) ou du montant des mensualités de la pension viagère facultative du survivant ont été envoyés au juge qui a effectué un choix, il doit, par courrier recommandé, l’en aviser et lui envoyer les renseignements corrigés.

  • (2) Le juge peut soit accepter le montant révisé, soit révoquer son choix, en envoyant, par courrier recommandé, un avis à cet effet à l’administrateur des pensions viagères dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères. À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’adminis- trateur des pensions viagères.

  • (3) Si le juge accepte ou est réputé avoir accepté le montant révisé, la réduction se fait à compter de la date de prise d’effet du choix.

  • (4) Si le juge révoque son choix, la réduction est discontinuée à compter de la date de l’envoi de l’avis de révocation.

  • (5) Si le juge révoque son choix dans l’année suivant sa prise d’effet, les montants mensuels correspondant à la réduction de la pension visée à l’article 7, accompagnés des intérêts prévus au paragraphe 44.2(3.1) de la Loi, lui sont remboursés.

  • DORS/2006-286, art. 3(F)

Cessation d’effet du choix

  •  (1) Le choix cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :

    • a) dans le cas d’un choix visant un époux :

      • (i) le décès de l’époux,

      • (ii) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le juge et l’époux,

      • (iii) la prise d’effet du divorce entre le juge et l’époux;

    • b) dans le cas d’un choix visant un conjoint de fait :

      • (i) le décès du conjoint de fait,

      • (ii) l’envoi par le juge à l’administrateur des pensions viagères d’un avis de cessation de la cohabitation entre le juge et le conjoint de fait dans une relation conjugale,

      • (iii) le mariage du juge avec une personne autre que ce conjoint de fait ou le début de la cohabitation entre le juge et une personne autre que ce conjoint de fait dans une relation conjugale.

  • (2) La réduction est discontinuée à compter du jour où le choix cesse d’avoir effet.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, chapitre 7 des Lois du Canada (2001).

 
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