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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2000-211)

Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2007-09-18 Versions antérieures

PARTIE 7Audiences visant les lieux contaminés (suite)

Décision

  •  (1) La Commission fait parvenir une copie de sa décision au sujet de la question ayant fait l'objet d'une audience publique aux personnes visées au paragraphe 37(1).

  • (2) Si la Commission détermine que la contamination dépasse le seuil réglementaire, l'avis comprend ce qui suit :

    • a) la description et l'étendue de la contamination du lieu;

    • b) la mention qu'un avis de contamination sera déposé en conformité avec le paragraphe 46(2) de la Loi;

    • c) lorsque la Commission entend rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 46(3) de la Loi en vue de la décontamination du lieu, une mention à cet effet ou, si l'ordonnance a déjà été rendue, une copie de celle-ci.

Avis de contamination

 L'avis de contamination visé au paragraphe 46(2) de la Loi comprend une description du lieu en cause et de sa contamination.

Avis d'ordonnance

 L'ordonnance rendue par la Commission en vertu du paragraphe 46(3) de la Loi à l'égard de la contamination d'un lieu est envoyée aux personnes auxquelles a été donné l'avis de contamination et comprend les renseignements suivants :

  • a) la description du lieu en cause et de sa contamination;

  • b) la description des mesures réglementaires qui s'imposent pour décontaminer le lieu;

  • c) tout délai fixé pour se conformer à l'ordonnance.

PARTIE 8Audience après décontamination

Avis d'audience publique

  •  (1) Lorsque la Commission se propose, en vertu du paragraphe 46(4) de la Loi, de tenir une audience publique pour décider si un lieu n’est plus contaminé par une substance nucléaire radioactive, elle envoie un avis d’audience publique, au moins soixante jours avant le début de l’audience, aux personnes suivantes :

    • a) le propriétaire et l’occupant du lieu;

    • b) toute personne ayant un intérêt ou un droit dans le lieu, si le droit ou l’intérêt est consigné aux registres du bureau de la publicité des droits ou de tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu;

    • c) les personnes auxquelles a été envoyé un avis d’audience publique en vertu du paragraphe 37(1).

  • (2) L'avis comprend, le cas échéant, les renseignements suivants :

    • a) les raisons qui portent la Commission à croire que la contamination du lieu par une substance nucléaire radioactive ne dépasse plus le seuil réglementaire;

    • b) les délais prévus pour le dépôt de mémoires et de renseignements auprès de la Commission;

    • c) les date, heure et lieu de l'audience publique;

    • d) les mesures que la Commission peut prendre, à la suite de l'audience, en vertu du paragraphe 46(5) de la Loi;

    • e) les nom et adresse des personnes auxquelles doivent être envoyées des copies des mémoires et des renseignements déposés ou à déposer auprès de la Commission pour examen à l'audience.

  • DORS/2007-208, art. 35

Décision

  •  (1) La Commission donne avis de sa décision au sujet de la question ayant fait l'objet d'une audience publique en en envoyant une copie aux personnes visées au paragraphe 41(1) dans les 30 jours après avoir pris la décision.

  • (2) L'avis comprend, lorsque la Commission conclut que la contamination ne dépasse plus le seuil réglementaire, la description de la contamination toujours présente dans le lieu et son étendue, le cas échéant.

PARTIE 9Avis d'ordonnance en situation d'urgence

 L'avis d'une ordonnance en situation d'urgence donné aux termes du paragraphe 47(2) de la Loi est envoyé conformément à l'article 7 aux personnes nommées dans l'ordonnance ou visées par celle-ci et comprend les renseignements suivants :

  • a) une copie de l'ordonnance;

  • b) tout délai fixé pour s'y conformer.

PARTIE 10Ordonnances du tribunal

Publication des faits

 Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1)c) de la Loi, ordonne au contrevenant de publier les faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci les publie dans deux numéros du journal précisé dans l'ordonnance à un intervalle d'au moins une semaine et d'au plus deux mois.

Avis aux victimes

 Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1)d) de la Loi, ordonne au contrevenant d'aviser toute victime des faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci obtempère en conformité avec l'article 44 ou selon l'une des méthodes prévues à l'article 7, selon ce qu'ordonne le tribunal.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.

 
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