Version du document du 2012-03-29 au 2014-06-23 :
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
DORS/2000-187
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
Enregistrement 2000-05-04
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement sur les sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 40
Le 3 mai 2000
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
LYLE VANCLIEF
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- document de référence
document de référence Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments le 11 avril 2001. (import reference document)
- Loi
Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)
- DORS/2003-256, art. 1
Violations
2 L’infraction à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de leurs règlements, à tout arrêté ou toute catégorie d’arrêtés pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute obligation ou catégorie d’obligations — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux, qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1, est une violation punissable au titre de la Loi.
Sommaires
3 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.
- DORS/2005-190, art. 1
Qualification
4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.
Sanctions
5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :
a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
- DORS/2010-215, art. 1
6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :
a) en considérant les critères suivants :
(i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou infractions antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
(ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,
(iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;
b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;
c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).
Transactions
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.
(2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.
Notification de documents
8 (1) La notification de tout document émanant du ministre, y compris un procès-verbal, à la personne physique qui y est nommée peut se faire :
a) par remise à personne d’une copie :
(i) à la personne en tout lieu,
(ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;
b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
(2) La notification d’un procès-verbal à une personne qui n’est pas une personne physique peut se faire :
a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;
b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;
c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée à l’alinéa b).
(3) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit en être envoyée par courrier recommandé.
9 (1) La personne qui signe le certificat de notification, en une forme approuvée par le ministre, indiquant que la personne qui y est nommée a été notifiée et précisant le mode de notification est réputée avoir procédé à la notification à la date établie selon les paragraphes (2) à (4).
(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.
(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.
(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.
Paiement
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :
a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;
b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.
Contestations et transactions
11 (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.
12 Lorsque la personne est notifiée que le ministre refuse de transiger, elle peut, dans les 15 jours suivant la date de notification :
a) payer le montant de la sanction précisé dans le procès-verbal;
b) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans le procès-verbal.
13 Lorsque le ministre est saisi d’une contestation au titre des paragraphes 8(1) ou 9(2) de la Loi et qu’il notifie la personne en cause qu’il a déterminé qu’elle a commis la violation, celle-ci peut :
a) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans les 15 jours suivant la date de notification;
b) lorsqu’il s’agit d’une sanction et que le ministre l’a maintenu ou y a substitué un autre montant, payer la sanction ou le nouveau montant dans les 15 jours suivant la date de notification.
14 (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.
(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :
a) la date apposée sur la demande par le destinataire autorisé, si elle est livrée en mains propres;
b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service des postes ou le messager — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date figurant sur la télécopie ou autre transmission électronique.
(3) Lorsque la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit en être envoyée par courrier recommandé.
Révision par la Commission
15 (1) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.
(2) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.
(3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de la Commission.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 2 à 4)
PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux
SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification |
| 1 | 5(1) | Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 3 | 7(3) | Pénétrer dans un lieu contrairement à un avis | Grave |
| 4 | 8 | Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique | Très grave |
| 5 | 9 | Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert | Très grave |
| 6 | 10 | Mener un animal contaminé dans un lieu public | Très grave |
| 7 | 11 | Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé | Très grave |
| 8 | 12 | Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison | Très grave |
| 9 | 13(1) | Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison | Très grave |
| 10 | 15 | Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard | Très grave |
| 11 | 16 | Défaut de présenter un animal ou une chose | Très grave |
| 12 | 18(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 13 | 19(1) | Exporter un animal sans le certificat prévu | Grave |
| 14 | 19(2) | Défaut de présenter un animal | Grave |
| 15 | 19(4) | Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu | Grave |
| 16 | 25(1) | Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu | Très grave |
| 17 | 25(3) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 18 | 27(5) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 19 | 31(2) | Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenir | Grave |
| 20 | 35(1) | a) Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution | Grave |
| b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur, analyste ou agent d’exécution | Très grave | ||
| 21 | 35(2) | a) Défaut de prêter toute l’assistance possible | Très grave |
| b) Défaut de fournir des renseignements | Grave | ||
| 22 | 37(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 23 | 43(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 24 | 44 | a) Modifier la situation d’un animal ou d’une chose saisi et retenu | Très grave |
| b) Modifier l’état d’un animal ou d’une chose saisi et retenu | Grave | ||
| 25 | 48(3) | a) Défaut de se conformer à un avis de disposition d’un animal ou d’une chose | Très grave |
| b) Défaut de se conformer à un avis de traitement d’un animal ou d’une chose | Grave |
SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du Règlement sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification |
| 1 | 3(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 3 | 6 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 3.1 | 6.2 | Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaine | Très grave |
| 3.2 | 6.3 | Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada | Très grave |
| 4 | 9 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 5 | 11(1)a) | a) Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé en l’absence de dispositions applicables dans le document de référence | Très grave |
| b) Défaut de se conformer aux conditions du permis | Très grave | ||
| 6 | 12(1)a) | a) Importer sans permis un animal réglementé en l’absence de dispositions applicables dans le document de référence | Très grave |
| b) Défaut de se conformer aux conditions du permis | Très grave | ||
| 7 | 12(2) | a) Importer un animal réglementé d’une région à risque équivalent sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer un animal réglementé d’une région à risque équivalent avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| 8 | 12(3) | a) Importer un animal réglementé d’une région à faible risque sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer un animal réglementé d’une région à faible risque avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| 9 | 12(4) | Importer sans permis un animal réglementé d’une région non désignée pour son espèce en l’absence de dispositions applicables dans le document de référence | Très grave |
| 10 | 12(5)a) | a) Transporter sans licence un animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissement | Mineure |
| b) Défaut de se conformer aux conditions de la licence | Mineure | ||
| 11 | 12(5)b) | Transporter sans que toutes les issues du véhicule aient été scellées un animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissement | Grave |
| 12 | 12(6) | Importer sans permis un animal réglementé qui a été transporté à travers les États-Unis sans que toutes les issues du véhicule aient été scellées | Grave |
| 13 | 13 | Importer un animal réglementé avec un certificat contenant un renseignement faux ou trompeur | Très grave |
| 14 | 14 | Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé | Grave |
| 15 | 15 | Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation | Grave |
| 16 | 16 | Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importation | Grave |
| 17 à 65 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 2] | ||
| 66 | 34(1)a) | Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse | Mineure |
| 67 | 34(1)b) | Importer un produit animal sans le certificat prévu | Grave |
| 68 | 34(2)a) | Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaire | Grave |
| 69 | 34(2)b) | Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévu | Grave |
| 70 | 34(2)c) | Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants sales | Grave |
| 71 à 78 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 3] | ||
| 79 | 40 | Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 80 | 41(2)a) | Importer un sous-produit animal d’un pays autre que les États-Unis non désigné comme étant exempt des maladies prévues | Grave |
| 81 | 41(2)b) | Importer un sous-produit animal sans certificat | Mineure |
| 82 | 41.1(2) | Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments | Très grave |
| 83 | 42.1(2) | Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigé | Grave |
| 84 | 42.1(3) | Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 85 | 45(1)a) | Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévues | Grave |
| 86 | 45(1)b) | Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvé | Grave |
| 87 | 45(2) | Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigé | Grave |
| 88 | 45(3) | Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 89 | 46(1) | Importer de la farine d’os, du fumier, de la farine de sang, des résidus de graisse ou de la farine de plumes sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 90 | 47 | Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal | Très grave |
| 91 | 47.1(2) | a) Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| b) Décharger des rebuts ou du fumier d’une manière qui pourrait entraîner l’introduction ou la propagation d’une maladie | Très grave | ||
| 92 | 47.1(3) | Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigé | Grave |
| 93 | 47.1(4) | Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 94 | 47.1(5) | Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigé | Grave |
| 95 | 47.1(6) | a) Défaut de transporter, de traiter et d’éliminer des rebuts, des déchets ou du fumier de la manière ou dans le délai prévus | Grave |
| b) Manipuler, transporter et garder des déchets, des rebuts ou du fumier d’une manière qui pourrait entraîner l’introduction ou la propagation d’une maladie | Grave | ||
| 96 | 47.1(7)b) | Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteur | Grave |
| 97 | 47.1(8) | Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumier | Grave |
| 98 | 49 | Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévues | Mineure |
| 99 | 50a) | Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sang | Mineure |
| 100 | 50b) | Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade | Grave |
| 101 | 51a) | Importer un agent zoopathogène sans permis | Très grave |
| 102 | 51b) | Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci | Très grave |
| 103 | 51c) | Importer sans permis du sang ou du sérum | Grave |
| 104 | 51.1a) | a) Déplacer un agent zoopathogène, un animal ou un organisme ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis | Très grave |
| b) Déplacer du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis | Grave | ||
| 105 | 51.1b) | a) Inoculer un agent zoopathogène à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis | Très grave |
| b) Inoculer un animal, un organisme ou du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis | Très grave | ||
| 106 | 51.2(1)b) | a) Importer du sang ou du sérum animal d’un pays, autre que les États-Unis, non désigné exempt de maladie déclarable ou grave | Très grave |
| b) Importer du sang ou du sérum animal sans le certificat prévu | Grave | ||
| 107 | 51.2(2) | Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci | Très grave |
| 108 | 53b) | a) Importer des aliments pour animaux d’un pays non désigné comme étant exempt des maladies prévues | Grave |
| b) Importer sans certificat des aliments pour animaux | Mineure | ||
| 109 | 53c) | Importer des aliments pour animaux transportés par un navire ayant pris à son bord des ruminants ou porcs non certifiés | Grave |
| 110 | 54 | Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux | Grave |
| 111 | 57a) | a) Importer des ruches usagées | Grave |
| b) Importer du matériel apicole usagé | Mineure | ||
| 112 | 57b) | a) Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévu | Mineure |
| b) Défaut de transporter directement à l’établissement approuvé des produits pour nourrir les abeilles non traités | Mineure | ||
| 113 | 58(1) | Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé | Mineure |
| 114 | 58(2) | Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé | Grave |
| 115 | 61 | Retirer un animal non mis en quarantaine | Très grave |
| 116 | 62 | Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné | Très grave |
| 117 | 69(1)a) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu | Grave |
| 118 | 69(1)b) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur | Grave |
| 119 | 69(2) | Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigé | Grave |
| 120 | 69(3) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel | Grave |
| 121 | 69(4) | Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisation | Grave |
| 122 | 71(1) | Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures | Grave |
| 123 | 73.1 | Défaut de se conformer à une demande d’épreuve | Très grave |
| 124 | 76(1) | Déplacer ou faire déplacer un cervidé ou un bovin sans le permis exigé | Très grave |
| 125 | 76(2) | Recevoir ou avoir en sa possession un animal déplacé sans le permis exigé | Très grave |
| 125.1 | 76(3) | Omission de conserver une copie du permis exigé | Mineure |
| 125.2 | 78.26 | Omission de montrer le permis exigé | Très grave |
| 126 | 79.11 | Défaut de se conformer à une demande d’épreuve pour des volailles, leurs produits ou leurs sous-produits | Grave |
| 127 | 79.13 | Transporter des poussins d’un jour ou des oeufs d’incubation, ou en autoriser le transport, dans une zone d’éradication sans certificat | Grave |
| 128 | 79.14(1) | Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 129 | 79.14(2) | Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 130 | 79.15 | Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirs | Grave |
| 131 | 79.16(1) | Défaut de tenir un registre des décès | Grave |
| 132 | 79.16(2) | Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux morts | Grave |
| 133 | 79.17(1) | a) Défaut de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues | Grave |
| b) Défaut de transmettre les résultats des épreuves prévues | Grave | ||
| 134 | 79.17(2) | Défaut d’identifier de la volaille | Grave |
| 135 | 79.18 | a) Mettre en incubation dans un couvoir des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| b) Garder dans un couvoir des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave | ||
| 136 | 79.19(1)a) | Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôlé | Grave |
| 137 | 79.19(1)b) | Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigé | Mineure |
| 138 | 79.19(7) | Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permission | Grave |
| 139 | 79.19(8) | Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruauté | Grave |
| 140 | 79.2 | Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévues | Grave |
| 141 | 80 | Déplacer un animal ou une chose désigné sans la permission d’un inspecteur | Très grave |
| 142 | 83(1) | Défaut d’isoler ou de museler un chien | Très grave |
| 143 | 89a) | Exposer un oiseau importé à un autre oiseau | Grave |
| 144 | 89b) | Transporter un oiseau importé avec un autre oiseau | Grave |
| 145 | 90 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal | Grave |
| 145.1 | 91.2(1) | Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 145.2 | 91.2(2) | Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigés | Mineure |
| 145.3 | 91.2(3) | Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 146 | 91.3a) | Défaut de conserver un registre pour une période de deux ans | Grave |
| 147 | 91.3b) | Défaut de remettre un registre à un inspecteur | Grave |
| 148 | 91.3c) | Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registre | Grave |
| 149 | 91.4(2)a) | Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 150 | 91.4(2)b) | Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation | Très grave |
| 151 | 91.4(2)c) | Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 152 | 91.4(2)d) | Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation | Très grave |
| 153 | 91.4(3) | Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade | Très grave |
| 154 | 91.4(4)a) | Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 155 | 91.4(4)b) | Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 156 | 91.4(4)c) | Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisation | Grave |
| 157 | 91.4(4)d) | a) Ouvrir un contenant sans autorisation | Très grave |
| b) Enlever un emballage ou une couverture sans autorisation | Grave | ||
| 158 | 91.4(5)a) | Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permis | Très grave |
| 159 | 91.4(5)b) | Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permis | Grave |
| 160 | 91.4(5)c) | Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiqué | Très grave |
| 161 | 91.4(6) | Défaut de se conformer à un avis | Très grave |
| 162 | 92(1)a) | Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévues | Grave |
| 163 | 93 | Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaire | Mineure |
| 164 | 94 | Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Grave |
| 165 | 95a) | Défaut d’identifier un animal | Mineure |
| 166 | 95b) | Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves | Grave |
| 167 | 95.1(1) | Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 168 | 95.1(3) | Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministre | Grave |
| 169 | 95.1(4)a) | Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovin | Mineure |
| 170 | 95.1(4)b) | Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigé | Mineure |
| 171 | 95.1(4)c) | Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registre | Mineure |
| 172 | 96 | Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé | Mineure |
| 173 | 98 | Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer | Très grave |
| 174 | 100 | Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal | Grave |
| 175 | 101 | Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal | Très grave |
| 176 | 103 | Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identification | Grave |
| 177 | 104(1)a)(i) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtiment | Grave |
| 178 | 104(1)a)(ii) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule | Grave |
| 179 | 104(1)b) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre chose | Grave |
| 180 | 104(2) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction | Grave |
| 181 | 105(1) | a) Défaut de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger des animaux de ferme | Grave |
| b) Défaut de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille | Mineure | ||
| 182 | 105(3) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliser | Grave |
| 183 | 106(1) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un aéronef ou un navire | Grave |
| 184 | 106(3) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobile | Mineure |
| 185 | 106(5) | Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté | Grave |
| 186 | 106(6) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigé | Mineure |
| 187 | 106(7) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un local | Mineure |
| 188 | 106(8) | Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigé | Mineure |
| 189 | 108a) | Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une chose | Grave |
| 190 | 108b) | Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigé | Mineure |
| 191 | 109(1) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marché | Mineure |
| 192 | 109(2) | Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit sale | Mineure |
| 193 | 110 | Défaut de se conformer à une demande d’échantillon ou fournir un échantillon ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Mineure |
| 194 | 112(1) | a) Nourrir ou permettre que soient nourris de matières résiduelles comestibles des porcs ou de la volaille sans permis | Très grave |
| b) Permettre que des porcs ou de la volaille aient accès à des matières résiduelles comestibles sans permis | Très grave | ||
| 195 | [Abrogé, DORS/2003-385, art. 2] | ||
| 196 | 114 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavre | Grave |
| 197 | 117(1) | a) Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible | Très grave |
| b) Prélever, conserver ou distribuer du sperme ayant été exposé à une maladie transmissible | Grave | ||
| 198 | 117(2) | Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigé | Grave |
| 199 | 118 | Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminé | Grave |
| 200 | 119(1) | Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 201 | 119(2) | Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 202 | 119(3) | a) Défaut de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre | Mineure |
| b) Défaut de conserver un registre pendant une période minimale de sept ans | Mineure | ||
| 203 | 120.3(1)b) | Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévu | Très grave |
| 204 | 120.6(1) | Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignements | Très grave |
| 205 | 121(1) | Importer un produit vétérinaire sans licence | Très grave |
| 206 | 121(1.1) | Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaire | Grave |
| 207 | 122(4)a) | a) Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur | Grave |
| b) Défaut de conserver un registre pendant au moins deux ans | Grave | ||
| 208 | 122(4)b) | Défaut de remettre les échantillons demandés | Grave |
| 209 | 123 | a) Préparer ou fabriquer un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis | Très grave |
| b) Conserver, emballer ou mettre à l’épreuve un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis | Grave | ||
| c) Étiqueter un produit vétérinaire sans permis d’établissement ou en ne se conformant pas à un tel permis | Mineure | ||
| 210 | 124 | Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabrication | Très grave |
| 211 | 128(1) | a) Préparer, fabriquer, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| b) Conserver, emballer ou étiqueter un produit vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues | Mineure | ||
| 212 | 128(2) | Défaut d’informer le ministre | Grave |
| 213 | 128(4) | Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autorisé | Mineure |
| 214 | 128(5) | Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Grave |
| 215 | 128(6) | Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autorisé | Grave |
| 216 | 129(1)a) | Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévus | Grave |
| 217 | 129(1)b) | Défaut de fournir au ministre les échantillons exigés | Grave |
| 218 | 129(2) | Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ans | Grave |
| 219 | 130 | Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produit | Très grave |
| 220 | 130.1 | Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigé | Grave |
| 221 | 131 | Défaut de se conformer à une ordonnance | Très grave |
| 222 | 132(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévues | Grave |
| 223 | 133(1) | Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 224 | 133(3) | Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 225 | 134(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévus | Grave |
| 226 | 134(3) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévues | Mineure |
| 227 | 134.1 | Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremption | Grave |
| 228 | 134.2(1) | Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaire | Grave |
| 229 | 135(1) | Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produit | Grave |
| 230 | 135(2) | Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonce | Grave |
| 231 | 135.1 | Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaire | Très grave |
| 232 | 138(1) | Transporter hors du Canada un animal malade | Grave |
| 233 | 138(2)a) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui ne peut être transporté sans souffrances | Grave |
| 234 | 138(2)b) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal n’ayant pas été alimenté et abreuvé | Grave |
| 235 | 138(2)c) | Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui pourrait mettre bas | Grave |
| 236 | 138(4) | Défaut de cesser le transport d’un animal inapte au transport | Grave |
| 237 | 139(1) | Frapper un animal pendant son embarquement ou son débarquement | Très grave |
| 238 | 139(2) | Embarquer, débarquer ou faire embarquer ou débarquer un animal d’une façon susceptible de le faire souffrir | Grave |
| 239 | 139(3) | a) Défaut d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquement | Mineure |
| b) Utiliser un dispositif dont l’inclinaison dépasse 45 degrés pour l’embarquement ou débarquement des animaux | Mineure | ||
| 240 | 139(4) | Utiliser une rampe ou une passerelle dont les cloisons latérales ne sont pas suffisamment hautes ou solides | Mineure |
| 241 | 139(5) | Utiliser une rampe de manière à laisser un espace non gardé | Mineure |
| 242 | 139(6)a) | Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement non pourvue de prises de pied sûres | Mineure |
| 243 | 139(6)b) | Utiliser une barrière ou une glissière d’embarquement ne convenant pas à l’embarquement ou au débarquement d’animaux de ferme | Mineure |
| 244 | 140(1) | Surcharger ou faire surcharger un véhicule | Grave |
| 245 | 140(2) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule surchargé | Grave |
| 246 | 141(1) | Charger des animaux dans un véhicule ou les transporter sans les séparer tel qu’il est exigé | Grave |
| 247 | 142a) | Transporter ou faire transporter des animaux qui ne peuvent se tenir dans leur position naturelle | Mineure |
| 248 | 142b) | Transporter ou faire transporter des animaux sans un système d’égouttement ou d’absorption d’urine adéquat | Mineure |
| 249 | 143(1)a) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont la construction est inadéquate | Grave |
| 250 | 143(1)b) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les attaches sont mal assurées ou dont des saillies pourraient causer des blessures | Grave |
| 251 | 143(1)c) | Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les ferrures sont insuffisamment matelassées, isolées ou obstruées | Grave |
| 252 | 143(1)d) | Transporter ou faire transporter un animal en l’exposant indûment aux intempéries | Grave |
| 253 | 143(1)e) | Transporter ou faire transporter un animal sans ventilation suffisante | Grave |
| 254 | 143(2)a) | Transporter ou faire transporter des animaux de ferme dans un véhicule sans sable ou prises de pied sûres | Mineure |
| 255 | 143(2)b) | Transporter ou faire transporter des animaux de ferme sans litière | Mineure |
| 256 | 143(4) | Défaut d’équiper un navire de façon à protéger un équidé du mal de mer | Très grave |
| 257 | 144(1) | Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 258 | 144(2) | Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur qui n’est pas pourvu du signe prévu | Mineure |
| 259 | 144(3) | Défaut d’arrimer un conteneur de manière sécuritaire | Grave |
| 260 | 145 | Défaut de fournir les installations prévues ou d’y avoir accès | Mineure |
| 261 | 146 | Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un aéronef | Très grave |
| 262 | 147 | Défaut d’avoir un système de ventilation adéquat, dans le cas d’un navire | Très grave |
| 263 | 148(1)a) | Enfermer un animal monogastrique pendant plus de 36 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 264 | 148(1)b) | Enfermer un ruminant pendant plus de 48 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 265 | 148(3) | Enfermer des poussins sans eau ou aliments pendant plus de 72 heures | Grave |
| 266 | 148(4) | a) Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins cinq heures | Grave |
| b) Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou défaut d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les réembarquer | Grave | ||
| 267 | 148(5) | Décharger des animaux de ferme dans un enclos ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 268 | 148(6)a) | Défaut de fournir suffisamment d’eau et d’aliments pour la durée du voyage | Grave |
| 269 | 148(6)b) | Défaut de prévoir un approvisionnement supplémentaire d’eau et d’aliments | Grave |
| 270 | 148(6)c) | Défaut d’entreposer les aliments ou l’eau tel qu’il est exigé | Grave |
| 271 | 148(6)d) | Défaut de fournir suffisamment de canalisations d’eau et de robinets | Grave |
| 272 | 149 | Défaut de fournir à des veaux de l’eau et des aliments appropriés | Grave |
| 273 | 150 | Défaut de faire rapport d’un animal blessé | Grave |
| 274 | 151(1) | Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé | Mineure |
| 275 | 151(2) | a) Défaut d’avoir une copie d’un registre | Mineure |
| b) Défaut de présenter la copie d’un registre | Grave | ||
| 276 | 151(3)a) | Défaut de conserver un registre pendant une période de deux ans | Mineure |
| 277 | 151(3)b) | Défaut de remettre un registre à un inspecteur | Mineure |
| 278 | 151(3)c) | Défaut de remettre des renseignements | Mineure |
| 279 | 152(1) | a) Défaut d’avoir l’équipage requis à bord d’un navire | Grave |
| b) Défaut d’avoir un vétérinaire à bord d’un navire | Grave | ||
| 280 | 152(2) | Défaut d’avoir un vétérinaire-inspecteur sur un bateau ou un aéronef | Grave |
| 281 | 152(3) | Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur de l’heure de départ d’un navire ou de lui fournir le nom des membres d’équipage prévus | Grave |
| 282 | 152(4) | Défaut de se présenter à un vétérinaire-inspecteur | Grave |
| 283 | 153(1)a) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur plus de trois ponts sans pont supplémentaire spécialement aménagé | Grave |
| 284 | 153(1)b) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur un pont exposé aux intempéries | Grave |
| 285 | 153(1)c) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une structure impropre à leur transport | Grave |
| 286 | 153(1)d) | Transporter ou faire transporter des animaux dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navire | Grave |
| 287 | 153(1)e) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux | Grave |
| 288 | 153(1)f) | Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille sans aucune autre voie d’accès au compartiment installé au-dessous | Grave |
| 289 | 153(2)a) | Charger des marchandises ou des aliments pour animaux sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux | Mineure |
| 290 | 153(2)b) | Défaut de garder l’espace requis libre et propre | Mineure |
| 291 | 153(2)c) | Défaut d’aménager des allées appropriées | Mineure |
| 292 | 154a) | Défaut d’attacher un bovin tel qu’il est exigé | Mineure |
| 293 | 154b) | Défaut d’attacher un équidé tel qu’il est exigé | Mineure |
| 294 | 154c) | Défaut de transporter des moutons, chèvres ou porcs dans des enclos ou des conteneurs fermés | Mineure |
| 295 | 155 | Défaut de se conformer à une ordonnance | Grave |
| 296 | 156 | Défaut de fournir un éclairage adéquat | Grave |
| 297 | 157 | Transporter ou faire transporter des animaux près de la chambre des chaudières ou des moteurs sans que les parois de la chambre soient adéquatement isolées | Grave |
| 298 | 158(1)a) | Défaut d’avoir un dispositif d’abattage sans cruauté et en bon état de marche | Grave |
| 299 | 158(1)b) | Défaut d’avoir une quantité suffisante de munitions | Grave |
| 300 | 158(2) | a) Défaut d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévu | Grave |
| b) Épargner un animal souffrant | Grave | ||
| 301 | 159 | Défaut d’avoir une quantité suffisante de médicaments vétérinaires | Grave |
| 302 | 160.1 | Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licence | Grave |
| 303 | 161(4) | Céder un permis | Grave |
| 303.001 | 164 | Nourrir un ruminant d’une substance interdite | Très grave |
| 303.002 | 165(1) | a) Exploiter sans permis une usine de traitement | Très grave |
| b) Omission de se conformer aux conditions du permis | Très grave | ||
| 303.003 | 165(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.004 | 165(3) | Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.005 | 166(1) | a) Importer sans permis un produit d’une usine de traitement | Très grave |
| b) Omission de se conformer aux conditions du permis | Très grave | ||
| 303.006 | 166(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.007 | 167 | Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.008 | 168 | Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite | Très grave |
| 303.009 | 169 | Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.01 | 170(1) | Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.011 | 170(2)a) | Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.012 | 170(2)b) | Omission de tenir les registres prévus | Très grave |
| 303.013 | 170(3) | a) Omission de modifier les registres tel qu’il est exigé | Très grave |
| b) Omission de modifier l’étiquette tel qu’il est exigé | Très grave | ||
| 303.014 | 171(1) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.015 | 171(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.016 | 174.1 | Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescrit | Grave |
| 303.1 | 175(1.1) | Apposer un faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal d’une espèce autre que celle pour laquelle l’étiquette a été délivrée | Mineure |
| 303.11 | 175(1.2) | Omission de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée de la manière prévue | Mineure |
| 303.2 | 175.1(1) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.3 | 175.1(3) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.4 | 175.1(4) | Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévue | Grave |
| 304 | 176 | Retirer ou faire retirer de sa ferme d’origine ou d’une ferme ou d’un ranch autre que sa ferme d’origine un animal ou une carcasse d’animal qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 305 | 177(1) | Transporter ou faire transporter un animal ou une carcasse d’animal qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 306 | 177(2) | Réceptionner ou faire réceptionner un animal ou une carcasse d’animal qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 307 | [Abrogé, DORS/2008-183, art. 4] | ||
| 308 | 178(1) | Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée | Grave |
| 309 | 179 | Enlever ou faire enlever illégalement une étiquette approuvée d’un animal ou d’une carcasse d’animal | Grave |
| 310 | 180 | Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse | Grave |
| 311 | 181 | Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisible | Grave |
| 312 | 182 | Fabriquer, vendre ou fournir des étiquettes frauduleuses | Très grave |
| 312.1 | 183(2) | Omission de la part de la personne chargée de la gestion d’une installation d’étiquetage d’apposer une étiquette approuvée sur tous les bisons et les bovins qui y sont transportés et qui n’en portent pas déjà une | Mineure |
| 313 | 184(1) | Omission d’apposer une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui n’en porte pas | Mineure |
| 313.1 | 184(4) | Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 314 | 185(1) | Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvée | Mineure |
| 314.1 | 185(3) | Omission de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée de même que le numéro de l’étiquette que l’animal ou la carcasse d’animal porte déjà | Mineure |
| 314.2 | 185(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 315 | 186(1)b) | Défaut de signaler à l’administrateur, dans le délai prescrit, la mort de l’animal et le numéro de l’étiquette approuvée | Mineure |
| 316 | 186(2) | Défaut de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal pendant la période prévue | Mineure |
| 317 | 186(3) | Défaut de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée d’un animal qui meurt dans une ferme, un ranch ou une salle d’encan | Mineure |
| 317.1 | 186(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 318 | 187(1)b) | Omission de signaler à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée d’une carcasse dont il a été disposé | Mineure |
| 319 | 187(2) | Défaut de recueillir suffisamment de renseignements sur l’origine de l’animal ou de la carcasse ne portant pas d’étiquette approuvée dont il a été disposé ailleurs que dans la ferme ou le ranch où l’animal est mort, et de communiquer ces renseignements à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 319.1 | 187(3) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 320 | 188 | Omission de veiller à ce que soit communiqué à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée d’un animal exporté | Mineure |
| 321 | 189(1)a) | Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé | Mineure |
| 322 | 189(1)b) et 189(2) | Défaut de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, les renseignements requis sur un animal importé | Mineure |
SECTION 3Document de référence, partie III
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du document de référence, partie III | Sommaire | Qualification |
| 1 | 1(2) | a) Importer un chat domestique sans le certificat prévu | Mineure |
| b) Importer un chat domestique avec un certificat incomplet | Mineure | ||
| 2 | 2(1)a) | a) Importer un chien sans le certificat prévu | Mineure |
| b) Importer un chien avec un certificat incomplet | Mineure | ||
| 3 | 2(1)c) | a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique | Mineure |
| b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet | Mineure | ||
| 4 | 2(1)d) | Défaut de se conformer à une ordonnance | Grave |
| 5 | 2(2)a) | a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique | Mineure |
| b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet | Mineure | ||
| 6 | 2(2)b) | Défaut de se conformer à une ordonnance | Grave |
| 7 | 2(2)c) | Défaut de se conformer à l’obligation de retirer l’animal du Canada | Grave |
| 8 | 2(3)a) | a) Importer un chien sans certificat de vaccination antirabique | Mineure |
| b) Importer un chien avec un certificat de vaccination antirabique incomplet | Mineure | ||
| 9 | 2(3)b) | a) Importer un chien sans les certificats prévus | Mineure |
| b) Importer un chien avec un certificat incomplet | Mineure | ||
| 10 | 2(3)c) | Importer un chien sans la preuve prévue | Mineure |
| 11 | 3 | a) Importer un animal sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer un animal avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| c) Importer un animal qui ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le certificat | Grave | ||
| 12 | 4 | a) Importer un animal sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer un animal avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| 13 | 5(1) | a) Importer pour abattage immédiat un équidé, une antilope ou un cervidé sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer pour abattage immédiat un équidé, une antilope ou un cervidé avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| 14 | 5(2) | Déplacer de son point d’entrée sans permis un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope ou un cervidé importé pour abattage immédiat | Grave |
| 15 | 5(3) | a) Importer pour abattage immédiat de la volaille sans le certificat prévu | Très grave |
| b) Importer pour abattage immédiat de la volaille avec un certificat incomplet | Très grave | ||
| 16 | 5(4) | Déplacer de son point d’entrée sans permis de la volaille importée pour abattage immédiat | Grave |
| 17 | 5(5) | Transporter un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiat sans la copie du permis | Mineure |
| 18 | 5(6) | Transporter ailleurs qu’à l’établissement désigné dans le permis un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiat | Grave |
| 19 | 5(7) | Défaut d’abattre un bovin, un équidé, un mouton, une chèvre, une antilope, de la volaille ou un cervidé importé pour abattage immédiat dans un délai de quatre jours suivant leur arrivée à l’établissement | Grave |
| 20 | 5(8) | Défaut d’abattre de la volaille importée pour abattage immédiat dans un délai de quatre jours suivant leur arrivée à l’établissement | Grave |
| 21 | 5(9) | Retirer un animal vivant de l’établissement mentionné dans le permis sans l’autorisation d’un inspecteur | Grave |
| 22 | 6(1) | Importer un furet sans certificat de vaccination antirabique | Mineure |
| 23 | 7(2) | Défaut de mettre un porc en quarantaine pendant au moins trente jours à partir du moment où il arrive au Canada | Très grave |
| 24 | 9(2) | Importer des États-Unis un poussin ne se trouvant pas dans un contenant neuf et propre ou un contenant usagé nettoyé et désinfecté | Mineure |
| 25 | 10a) | Importer un pigeon non identifié | Mineure |
| 26 | 10b) | Importer un pigeon qui n’a pas reçu le vaccin prévu | Mineure |
| 27 | 11(1) | Importer une autruche qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Grave |
| 28 | 12(1) | a) Importer des oeufs d’incubation sans certificat | Mineure |
| b) Importer des oeufs d’incubation avec un certificat incomplet | Mineure | ||
| 29 | 12(2)a) | Importer des oeufs d’incubation ne se trouvant pas dans un contenant neuf et propre ou un contenant usagé nettoyé et désinfecté | Mineure |
| 30 | 12(2)b) | Importer des oeufs d’incubation dont la coquille n’est pas exempte de matières étrangères | Mineure |
| 31 | 12(2)c) | Importer des oeufs d’incubation dont le troupeau de provenance n’est pas indiqué sur le contenant | Mineure |
| 32 | 13(1) | a) Importer des États-Unis un psittacidé ou un oiseau chanteur sans que l’importateur accompagne l’animal | Grave |
| b) Défaut de présenter la déclaration prévue | Grave | ||
| c) Importer des États-Unis un psittacidé ou un oiseau chanteur sans se conformer aux exigences prévues | Grave | ||
| 33 | 14.2(2) | Importer un bovin, un mouton ou une chèvre n’ayant pas l’étiquette d’oreille ou le tatouage prévu | Mineure |
| 34 | 14.2(6)a) | Défaut de retirer du Canada un bovin, un mouton ou une chèvre dans les vingt et un jours suivant son importation | Grave |
| 35 | 14.2(6)b) | Défaut de présenter un bovin, un mouton ou une chèvre pour constatation de son retrait du Canada | Mineure |
| 36 | 14.4(1) | Défaut de se conformer aux exigences relatives à l’identification | Mineure |
| 37 | 14.5(5) | Transporter un bovin, un mouton ou une chèvre d’engrais importé à un rodéo ou à une foire | Mineure |
| 38 | 15(7) | Défaut de se conformer aux exigences relatives au transport | Mineure |
| 39 | 15(8) | Importer un bovin d’une vente en consignation ou d’une foire sans se conformer aux exigences prévues | Mineure |
| 40 | 15(9) | Importer un bovin qui ne satisfait pas aux exigences relatives à la résidence | Très grave |
| 41 | 15(10) | Défaut de mettre un bison en quarantaine pendant au moins soixante jours après la date d’importation | Très grave |
| 42 | 16(4) | Importer un bovin d’engrais qui faisait partie d’un groupe dans lequel un ou plusieurs animaux ont réagi positivement à l’épreuve prévue | Très grave |
| 43 | 16(5) | Transporter un bovin d’engrais à un rodéo ou à une foire | Grave |
| 44 | 17(3) | Défaut de mettre un veau d’engrais en quarantaine jusqu’à son abattage | Très grave |
| 45 | 17(4)a) | Importer un veau d’engrais sans que l’endroit de quarantaine soit approuvé | Mineure |
| 46 | 17(4)b) | a) Importer un veau d’engrais sans le certificat prévu | Mineure |
| b) Importer un veau d’engrais avec un certificat incomplet | Mineure | ||
| 47 | 17(4)c) | Importer un veau d’engrais plus de huit heures après son inspection | Mineure |
| 48 | 17(5) | Retirer ou faire retirer un veau d’engrais de son point d’entrée sans licence | Mineure |
| 49 | 17(6) | Transporter ou faire transporter un veau d’engrais sans copie de la licence | Mineure |
| 50 | 17(7)a) | Transporter ou faire transporter un veau d’engrais ailleurs qu’à l’endroit de quarantaine approuvé | Mineure |
| 51 | 17(7)b) | Transporter ou faire transporter un veau d’engrais d’une manière ou dans un délai autres que ceux prévus dans la licence | Mineure |
| 52 | 17(8)a) | Abattre un veau d’engrais ailleurs que dans l’établissement prévu | Mineure |
| 53 | 17(8)b) | Défaut d’exporter un veau d’engrais dans les trente semaines suivant la date d’importation | Mineure |
| 54 | 17(9) | Défaut de se conformer aux exigences relatives à la destruction du cadavre d’un veau d’engrais | Mineure |
| 55 | 17(10)a) | Défaut de faire faire une autopsie du cadavre d’un veau d’engrais par un vétérinaire | Mineure |
| 56 | 17(10)b) | Défaut de se conformer aux exigences relatives à la destruction du cadavre d’un veau d’engrais | Mineure |
SECTION 4Document de référence, partie 4
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du document de référence, partie 4 | Sommaire | Qualification |
| 1 | 1 | Importer des États-Unis le sperme d’un animal réglementé sans preuve d’origine | Grave |
| 2 | 2 | Importer des États-Unis l’embryon d’un animal réglementé sans preuve d’origine | Grave |
PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification |
| 1 | 5 | a) Défaut de déclarer au ministre la présence soupçonnée d’un parasite | Grave |
| b) Défaut de fournir un spécimen du parasite | Grave | ||
| 2 | 6(1) | Transporter ou produire une chose sauf exemption | Très grave |
| 3 | 7(1) | Défaut de présenter une chose pour inspection tel qu’il est exigé | Très grave |
| 4 | 9(1) | Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposer | Très grave |
| 5 | 13(1) | Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans la déclaration de l’inspecteur | Très grave |
| 6 | 15(3) | Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministre | Très grave |
| 7 | 23(1) | a) Entraver l’action d’un inspecteur | Très grave |
| b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur | Grave | ||
| 8 | 23(2) | a) Défaut de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur | Grave |
| b) Défaut de fournir des renseignements à un inspecteur | Grave | ||
| 9 | 31 | Modifier l’état ou la situation d’une chose saisie | Très grave |
| 10 | 49 | Défaut de se conformer à un avis | Très grave |
SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) | Sommaire | Qualification |
| 1 | 3(1)a) | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévu | Très grave |
| 2 | 3(1)b) | Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) | Sommaire | Qualification |
| 1 | 2 | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du Règlement sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification |
| 1 | 5(4) | Défaut de respecter les conditions d’une autorisation | Très grave |
| 2 | 6(3) | Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisation | Grave |
| 3 | 7(1) | Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisation | Très grave |
| 4 | 7(3) | Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié | Très grave |
| 5 | 8 | Faire mauvais usage de documents | Grave |
| 6 | 9(1) | a) Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document faux ou obtenu irrégulièrement | Grave |
| b) Utiliser un document faux ou obtenu irrégulièrement | Très grave | ||
| 7 | 9(2) | a) Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un faux document | Grave |
| b) Utiliser un faux document | Très grave | ||
| 8 | 13(1)a) | Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurant | Très grave |
| 9 | 13(1)b) | Enlever une étiquette de quarantaine | Très grave |
| 10 | 14(1) | Contrevenir aux conditions de quarantaine | Très grave |
| 11 | 17(4)a) | Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avis | Très grave |
| 12 | 17(4)b) | Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagation | Très grave |
| 13 | 19 | Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retrait | Très grave |
| 14 | 20(4) | Défaut de se conformer à l’interdiction ou à la restriction de l’utilisation d’un lieu | Très grave |
| 15 | 21(4) | Défaut de se conformer à l’interdiction ou à la restriction d’une activité | Très grave |
| 16 | 22a) | a) Entrer ou circuler dans un lieu infesté sans autorisation | Mineure |
| b) Sortir d’un lieu infesté sans autorisation | Très grave | ||
| 17 | 22b) | Déplacer une chose sans autorisation | Très grave |
| 18 | 25(1)a) | Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurant | Très grave |
| 19 | 25(1)b) | Enlever une étiquette de rétention sans autorisation | Très grave |
| 20 | 25(1)c) | Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenue | Très grave |
| 21 | 27(5) | Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposer | Grave |
| 22 | 29(1) | Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportation | Grave |
| 23 | 34(1) | Défaut de respecter les conditions du permis d’importation | Très grave |
| 24 | 36a) | Défaut de fournir le registre exigé par le permis | Grave |
| 25 | 36b) | Défaut de conserver le registre exigé par le permis | Grave |
| 26 | 38a) | Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigé | Grave |
| 27 | 38b) | Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigés | Grave |
| 28 | 39 | Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigé | Grave |
| 29 | 40(4)a) | Acheminer une chose importée à un lieu non autorisé | Grave |
| 30 | 40(4)b) | Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenant | Grave |
| 31 | 41(3) | a) Enlever une étiquette sans autorisation | Très grave |
| b) Modifier une étiquette | Très grave | ||
| 32 | 42(2) | Importer une chose interdite | Très grave |
| 33 | 43(3)a) | Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologique | Très grave |
| 34 | 43(3)b) | Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viables | Très grave |
| 35 | 43(4)a) | a) Importer une chose sans se conformer aux exigences prévues visant la résidence en vue d’obtenir un permis | Grave |
| b) Importer une chose sans fournir les renseignements exigés dans la demande de permis | Grave | ||
| c) Importer une chose sans respecter les conditions du permis | Très grave | ||
| d) Importer une chose sans tenir ou conserver le registre prévu | Grave | ||
| e) Importer une chose sans la déclarer tel qu’il est exigé | Grave | ||
| f) Importer une chose sans la présenter à l’inspection et sans l’introduire à un point d’entrée désigné tel qu’il est exigé | Grave | ||
| 36 | 45(2)a) | Défaut d’obtenir un certificat de circulation | Très grave |
| 37 | 45(2)b) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| 38 | 45(3) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacement | Très grave |
| 39 | 46(1) | Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurant | Très grave |
| 40 | 46(3) | Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle un certificat de circulation a été délivré | Très grave |
| 41 | 50(1) | Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 42 | 50(2) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 43 | 50(3) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ci | Très grave |
| 44 | 51 | Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 45 | 53(1) | Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infesté | Très grave |
| 46 | 54(4)a) | a) Faire circuler une chose interdite en contravention avec les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| b) Faire circuler une chose interdite non identifiée, emballée ou isolée tel qu’il est exigé | Grave | ||
| 47 | 54(4)c) | Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulation | Très grave |
| 48 | 54(4)d) | Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une chose | Très grave |
| 49 | 55(2) | Défaut d’obtenir le document d’exportation prévu | Grave |
| 50 | 55(4) | Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisation | Très grave |
| 51 | 55(5) | Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurant | Très grave |
| 52 | 55(7) | Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre document | Très grave |
| 53 | 56(1) | Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigé | Très grave |
| 54 | 57 | Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateur | Très grave |
| 55 | 58(2) | Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigé | Très grave |
- DORS/2002-183, art. 1
- DORS/2003-256, art. 2 à 4
- DORS/2003-385, art. 1 et 2
- DORS/2004-40, art. 1
- DORS/2005-190, art. 2 à 4
- DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
ANNEXE 2(paragraphe 5(3))
Rajustement des sanctions
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité globale | Rajustement |
| 1 | 1 | Minoration de 50 % |
| 2 | 2 | Minoration de 40 % |
| 3 | 3 | Minoration de 30 % |
| 4 | 4 | Minoration de 20 % |
| 5 | 5 | Minoration de 10 % |
| 6 | 6-10 | Aucun rajustement |
| 7 | 11 | Majoration de 10 % |
| 8 | 12 | Majoration de 20 % |
| 9 | 13 | Majoration de 30 % |
| 10 | 14 | Majoration de 40 % |
| 11 | 15 | Majoration de 50 % |
ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale
PARTIE 1Antécédents
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité | Antécédents |
| 1 | 0 | Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation. |
| 2 | 3 | Une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation. |
| 3 | 5 | Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2. |
PARTIE 2Intention ou négligence
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité | Intention ou négligence |
| 1 | 0 | La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence. |
| 2 | 0 | Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir. |
| 3 | 3 | La violation est commise par négligence. |
| 4 | 5 | La violation est commise sciemment. |
PARTIE 3Gravité du tort
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité | Gravité du tort |
| 1 | 1 | La violation cause ou pourrait causer un tort mineur : |
| ||
| ||
| 2 | 3 | La violation pourrait causer : |
| ||
| ||
| ||
| 3 | 5 | La violation cause : |
| ||
| ||
|
- DORS/2010-215, art. 2
- DORS/2012-64, art. 1
- Date de modification :