Règlement de l’impôt sur le revenu

2402 Aux fins de la disposition 138(3)a)(iii)(B) de la Loi et du sous-alinéa 309(1)e)(i), un assureur sur la vie doit, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, tiré d’une entreprise d’assurance-vie avec participation exploitée au Canada,

• a) inclure la proportion de ses revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada pour cette année que

  • (i) le total de sa réserve actuarielle maximale moyenne aux fins de l’impôt, pour l’année, à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada, et du montant moyen en dépôt auprès de lui pour l’année à l’égard de ces polices

  représente par rapport

  • (ii) au total des montants suivants :

    • (A) sa réserve actuarielle maximale moyenne aux fins de l’impôt, pour l’année, à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie au Canada, et

    • (B) le montant moyen en dépôt auprès de lui pour l’année à l’égard d’une catégorie de polices visées à la disposition (A);

• b) inclure

  • (i) le montant qu’il a déduit en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(iv) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente,

  • (ii) le montant de sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt pour l’année d’imposition précédente, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (iii) la somme maximale qu’il peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (iv) le produit obtenu en multipliant le montant qu’il a inclus dans son revenu pour l’année en application de l’article 12.3 de la Loi par le rapport entre le montant visé à la division (A) et le montant visé à la division (B) :

    • (A) le montant calculé selon la division f)(iii)(A) pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987,

    • (B) le montant calculé selon la division f)(iii)(B) pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987;

• c) n’inclure aucune somme à l’égard de ses polices d’assurance-vie avec participation au Canada, qu’il a déduite en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• d) sauf disposition contraire à l’alinéa a), n’inclure aucun montant, à titre de provision, qu’il a déduit en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• e) sauf disposition contraire à l’alinéa a), n’inclure aucun des montants suivants :

  • (i) un montant qu’il a inclus en application de l’alinéa 138(4)b) ou c) de la Loi dans son revenu pour l’année,

  • (ii) un montant qu’il inclut dans le calcul de ses gains ou de ses gains en capital imposables pour l’année provenant de la disposition de biens;

• f) déduire, à la fois :

  • (i) sa réserve actuarielle maximale aux fins de l’impôt pour l’année, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (ii) la somme maximale qu’il peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’égard des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

  • (iii) le produit obtenu en multipliant le montant qu’il a déduit de son revenu pour l’année en application du paragraphe 20(26) par le rapport entre le montant visé à la division (A) et le montant visé à la division (B) :

    • (A) le montant calculé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa a)(i),

    • (B) le montant calculé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa a)(ii);

• g) n’opérer aucune déduction permise en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(iii) ou (iv) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;

• h) sauf disposition contraire à l’alinéa a), n’opérer aucune déduction au titre des montants suivants :

  • (i) un montant déductible en application de l’alinéa 138(3)b) ou d) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,

  • (ii) un montant déductible à titre de provision en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,

  • (iii) un montant inclus dans le calcul de ses pertes ou de ses pertes en capital déductibles pour l’année résultant de la disposition de biens;

• i) sauf disposition contraire à l’alinéa f), n’opérer aucune déduction au titre d’une réserve déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année;

• j) sauf disposition contraire dans le présent article, se conformer aux dispositions de la Loi concernant le calcul du revenu tiré d’une source donnée.