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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

PARTIE LXXXVIIIModifications et dispositifs adaptés aux besoins des handicapés

 Pour l’application de l’alinéa 29(1)qq) de la Loi, les rénovations et transformations visées sont les suivantes :

  • a) l’installation :

    • (i) soit d’une rampe intérieure ou extérieure,

    • (ii) soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;

  • b) la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-565, art. 1

 Pour l’application de l’alinéa 20(1)rr) de la Loi, les appareils et le matériel visés sont les suivants :

  • a) les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, notamment les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés aux handicapés visuels;

  • b) les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques, destinés aux handicapés auditifs;

  • c) les accessoires pour ordinateurs (matériel et logiciels) conçus en fonction d’une déficience.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-565, art. 1
  • DORS/95-182, art. 1

PARTIE LXXXIXEntités visées par rapport à certaines règles

Organisations internationales

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) et de l’alinéa 126(3)a) de la Loi, les organisations internationales ci-après sont visées :

    • a) les Nations Unies;

    • b) toute organisation internationale qui est une institution spécialisée reliée aux Nations Unies conformément à l’article 63 de la Charte des Nations Unies.

    Organisations non gouvernementales internationales
  • (2) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iv) de la Loi, les organisations non gouvernementales internationales suivantes sont visées :

    • a) l’Association du transport aérien international;

    • b) la Société internationale de télécommunications aéronautiques;

    • c) l’Agence mondiale antidopage.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/95-202, art. 1
  • DORS/2003-83, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 115

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 412]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2003-83, art. 2
  • 2013, ch. 34, art. 412

PARTIE LXXXIX.1Subventions salariale et pour le loyer COVID-19

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2020-207, art. 1
  • DORS/2020-284, art. 1
]

 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les entités suivantes sont visées :

  • a) une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) elle est visée à l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi,

    • (ii) au moins 90 % des actions ou du capital de la société appartiennent à un ou plusieurs gouvernements autochtones (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou corps dirigeants autochtones similaires — visés à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,

    • (iii) elle exploite une entreprise;

  • b) une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) elle est visée à l’alinéa 149(1)d.6) de la Loi,

    • (ii) les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital de la société appartiennent à l’une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

      • (A) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi,

      • (B) soit une société visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),

    • (iii) elle exploite une entreprise;

  • c) une société de personnes, dont chacun des associés est :

    • (i) soit une entité déterminée,

    • (ii) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l’alinéa 149(1)c) de la Loi;

  • d) une société de personnes, relativement à une période d’admissibilité si, tout au long de la période d’admissibilité, l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

    A ≤ 0,5B

    où :

    A
    représente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes — par une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,
    B
    la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;
  • e) une personne visée aux alinéas 149(1)g) ou h) de la Loi;

  • f) une personne ou une société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2020-107, art. 1
  •  (1) Pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi, le montant prescrit par règlement relativement à une entité admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité :

    • a) visée aux septième et huitième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,

      • (ii) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi;

    • b) visée aux neuvième et dixième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 500 $,

      • (ii) le moindre de :

        • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

        • (B) 573 $;

    • c) visée aux périodes d’admissibilité entre la onzième et la dix-neuvième périodes d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 500 $,

      • (ii) le moindre de :

        • (A) 55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

        • (B) 595 $.

    • d) visée à la vingtième période d’admissibilité ou une période d’admissibilité ultérieure, est zéro.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de période de référence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la Loi, la période visée par règlement relativement aux périodes d’admissibilité visées au paragraphe (3) correspond aux mois de janvier et de février 2020, si, à la fois :

    • a) l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019;

    • b) l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble des périodes visées au paragraphe (3).

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), les périodes visées par règlement pour l’application de l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspondent aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième périodes d’admissibilité.

  • (4) Le pourcentage déterminé pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à une entité déterminée, est, selon le cas :

    • a) pour la vingtième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,625 × (A − 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu;
    • b) pour la vingt et unième période d’admissibilité :

      • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 10 %,

      • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

        0,25 × (A − 10 %)

        où :

        A
        représente le pourcentage de baisse de revenu.
  • (5) Le pourcentage déterminé pour l’application de la définition de pourcentage compensatoire au paragraphe 125.7(1) de la Loi est, selon le cas :

    • a) pour la vingtième période d’admissibilité, le moins élevé de 15 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,75 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;
    • b) pour la vingt et unième période d’admissibilité, le moins élevé de 10 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,5 × (A − 50 %)

      où :

      A
      représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité.
  • (6) Pour la vingt et unième période d’admissibilité, le pourcentage déterminé pour l’application de l’alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspond au pourcentage obtenu par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A
    représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,
    B
    le pourcentage compensatoire de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité.
  • (7) Pour la vingt et unième période d’admissibilité, le pourcentage déterminé pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage compensatoire pour le loyer au paragraphe 125.7(1) de la Loi correspond à 25 %.

 
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