Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la Commission canadienne du blé.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

acres assignables

acres assignables[Abrogée, DORS/93-390, art. 1(F)]

acres cessibles

acres cessibles Le nombre d’acres égal au total de ce qui suit :

• a) le nombre d’acres que le requérant a ensemencés en blé et en orge;

• b) la plus élevée des valeurs suivantes :

  • (i) la moitié du nombre d’acres qu’il a ensemencés en blé et en orge,

  • (ii) le tiers du nombre d’acres qu’il a ensemencés en seigle, avoine, lin, canola, colza, cultures diverses et fourrage vivace et qu’il a cultivés ou aménagés en jachère d’été. (assignable acres)

acres contingentées

acres contingentées signifie les acres désignées par la Commission, à l’égard d’une céréale quelconque, servant de base à la livraison de cette céréale en vertu d’un carnet de livraison se rapportant à la terre décrite dans la demande; (quota acres)

Bas-Saint-Laurent

Bas-Saint-Laurent La région aux bords du fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Port-Cartier. (Lower St. Lawrence)

commerçant

commerçant signifie un silo, une minoterie ou un commerçant de provendes, titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur les grains du Canada ou ayant conclu une entente avec la Commission canadienne du blé; (dealer)

commerçant de grains titulaire d’une licence

commerçant de grains titulaire d’une licence désigne une personne qui est autorisée à exploiter un silo ou à s’adonner au commerce des grains en vertu d’une licence délivrée conformément à la Loi sur les grains du Canada; (licensed grain dealer)

cultures diverses

cultures diverses Cultures ensemencées sur les terres mentionnées dans la demande, à l’exception du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, de la graine de lin ou de colza, du canola et du fourrage vivace. (miscellaneous crops)

demande

demande signifie une demande de carnet de livraison; (application)

fourrage vivace

fourrage vivace signifie tous les trèfles (à l’exception du mélilot), le sainfoin, le ményanthe, la luzerne et toutes les herbes vivaces; (perennial forage)

grains de provende

grains de provende Blé roux de printemps n^o 3 de l’Ouest canadien ou tout blé de qualité équivalente ou inférieure. (feed grain)

jachère d’été

jachère d’été signifie une terre en jachère qui est cultivée ou aménagée de façon à garder le sol humide et à empêcher le sol d’être entraîné par le vent; (summerfallow)

Loi

Loi signifie la Loi sur la Commission canadienne du blé; (Act)

requérant

requérant signifie le producteur qui présente une demande; (applicant)

terre nouvellement défrichée

terre nouvellement défrichée signifie une terre labourée pour la première fois et qui n’a pas encore été ensemencée. (new breaking)

Livrets de permis

• 3 (1) Un producteur peut obtenir une formule de demande de tout directeur de silo de la région désignée ou de la Commission.

• (2) La demande doit être signée par le demandeur et doit

  • a) donner la date de la campagne agricole durant laquelle le requérant a l’intention de livrer ses céréales à un silo;

  • b) donner la description officielle de la terre à laquelle s’applique la demande et le nombre d’acres qui

    • (i) étaient ensemencées au cours de la campagne agricole précédente en blé, en avoine, en orge, en seigle, en lin, en colza, et en cultures diverses, ou

    • (ii) sont en jachère d’été, ne sont pas cultivées, servent de pâturage, sont nouvellement défrichées ou sont utilisées pour le fourrage vivace;

  • c) porter le nom et l’adresse

    • (i) du producteur-exploitant qui exploite la terre décrite conformément à l’alinéa b), et

    • (ii) de chaque autre producteur ayant droit à une part des céréales qui seront livrées et qui proviennent de ladite terre en vertu du carnet de livraison qui fait l’objet de la demande.

4 Le requérant doit

• a) certifier sa demande par une déclaration solennelle;

• b) indiquer, dans la région désignée, un point de livraison où il désire livrer ses céréales; et

• c) déclarer le nombre d’acres cessibles qu’il applique au calcul des acres contingentées pour la livraison de blé, d’avoine ou d’orge en vertu du carnet de livraison.

5 Le requérant doit signer sa demande et sa déclaration statutaire établies conformément aux articles 3 et 4, à l’encre ou au crayon indélébile, devant une personne autorisée à faire prêter serment.

6 Sauf indication contraire de la part de la Commission, la demande doit être remise au point de livraison mentionné dans la demande au gérant du silo de cet endroit, qui doit la transmettre à la Commission.

7 Nul ne doit arracher une page du carnet de livraison, sans la permission de la Commission.

• 8 (1) Il est interdit de délivrer un carnet de livraison désignant un point de livraison où ne se trouve aucun silo autorisé par la Loi sur les grains du Canada.

• (2) [Abrogé, DORS/84-408, art. 1]

Orge

9 L’application de la partie III de la Loi est étendue à l’orge.

10 [Abrogé, DORS/89-281, art. 2]

11 [Abrogé, DORS/93-390, art. 2]

Certificats de producteurs

12 Le certificat délivré au producteur qui vend et livre du blé ou de l’orge à la Commission est en la forme établie à l’annexe.

Transfert des certificats de producteurs

• 13 (1) Le droit de paiement qui découle d’un certificat délivré par la Commission en vertu de la partie III de la Loi peut être cédé si la cession est demandée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession du producteur nommé dans le certificat;

  • b) le producteur qui :

    • (i) est un vendeur ou un créancier hypothécaire ayant droit au blé ou à l’orge visé au certificat,

    • (ii) a reçu le certificat en tant que garantie subsidiaire d’une créance contre le producteur-exploitant nommé dans le certificat.

• (2) La Commission peut exiger, comme condition préalable à la cession du droit au paiement découlant d’un certificat, que la personne visée au paragraphe (1) fournisse la preuve de son droit à la cession.

Licences

14 La Commission peut octroyer des licences pour l’exportation de blé ou de produits du blé ou pour la vente ou l’achat de ceux-ci en vue de la livraison à l’étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’exportation, la vente ou l’achat ne nuit pas, dans le cadre du commerce interprovincial ou de l’exportation, à la commercialisation par la Commission du blé cultivé au Canada;

• b) le demandeur verse à la Commission une somme qui, de l’avis de celle-ci, correspond à l’avantage pécuniaire que représente la licence, lequel avantage découle uniquement, d’une part, du fait que sans cette licence l’exportation serait interdite et, d’autre part, des différences existant à ce moment entre les prix intérieurs et extérieurs du blé ou des produits du blé en question.

14.1 La Commission peut octroyer des licences pour le transport de blé ou de produits du blé d’une province à une autre ou pour la vente ou la livraison de ceux-ci en quelque lieu du Canada, ces licences étant octroyées à titre gratuit.

14.2 Quiconque exporte du blé ou des produits du blé doit, au moment de l’exportation, remettre à l’agent des douanes du bureau des douanes situé au point de sortie précisé sur la licence d’exportation :

• a) soit l’original de la licence d’exportation, et une copie de celle-ci;

• b) soit, s’il s’agit d’une licence d’exportation visant plusieurs expéditions :

  • (i) deux copies de la licence lors de chaque expédition, sauf la dernière,

  • (ii) l’original et une copie de la licence, lors de la dernière expédition.

15 [Abrogé, DORS/93-520, art. 1]

Accord de libre-échange nord-américain

15.1 Il est permis d’importer du blé et des produits du blé bénéficiant du tarif des États-Unis de l’annexe I du Tarif des douanes et possédés par une personne autre que la Commission, sous réserve des conditions suivantes :

• a) un certificat d’utilisation finale visé au paragraphe 87.1(1) de la Loi sur les grains du Canada et rempli par l’importateur accompagne le blé et atteste que celui-ci est destiné à la consommation au Canada et sera expédié directement à une installation de meunerie, de fabrication, de brassage, de distillation ou à toute autre installation de transformation pour consommation sur place;

• b) le blé destiné à l’alimentation animale a été dénaturé de sorte qu’au moins 10 % de l’amande, en poids, a été coloré complètement et visiblement, de façon permanente, à l’aide d’un agent colorant mentionné à la partie I de l’annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;

• c) un certificat délivré sous le régime de l’article 4.1 de la Loi sur les semences accompagne le blé destiné à l’ensemencement.

15.2 Il est permis d’importer du blé et des produits du blé bénéficiant du tarif du Mexique de l’annexe I du Tarif des douanes et possédés par une personne autre que la Commission.

Transport et vente interprovinciaux de blé et de produits du blé

• 16 (1) Toute personne qui n’est pas un transporteur public et qui demeure au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta ou qui y exerce son activité est autorisée à transporter ou à faire transporter d’une province à une autre au sein du territoire formé par ces provinces :

  • a) du blé qui n’est pas désigné par un nom de grade ou en fonction d’un échantillon prélevé conformément à la Loi sur les grains du Canada;

  • b) des produits du blé.

• (2) Le titulaire de licence, au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada, est autorisé à vendre et à acheter des grains de provende ou des produits du blé se trouvant au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta pour livraison en quelque lieu du Canada non situé dans la province d’achat, à des fins de consommation par le bétail ou la volaille, ainsi qu’à transporter ou à faire transporter ces grains ou ces produits jusqu’à ce lieu.

16.1 [Abrogé, DORS/93-520, art. 2]

Produits désignés

17 Aux fins de la Loi, les criblures renfermant une quantité quelconque de blé et toutes les substances résultant de la transformation ou de la fabrication du blé et qui contiennent du blé sous une forme quelconque dans une proportion dépassant 25 pour cent de leur poids, notamment la farine de blé, les céréales d’alimentation, les céréales, le macaroni, le spaghetti, le vermicelle, les nouilles, les provendes pour le bétail et la volaille, l’amidon du blé, et le malt de blé sont par les présentes désignées comme produits du blé.

18 [Abrogé, DORS/89-281, art. 6]

19 [Abrogé, DORS/2007-131, art. 5]

20 [Abrogé, DORS/2007-131, art. 5]

21 et 22 [Abrogés, DORS/93-390, art. 4]

Acres cessibles et acres contingentées

23 Sous réserve du présent règlement, la Commission doit préciser le nombre d’acres contingentées pour lesquelles chaque céréale, produite sur la terre décrite dans la demande, peut être livrée à un silo en vertu du carnet de livraison délivré à l’égard de cette demande.

24 Afin de permettre à la Commission de calculer et de fixer le nombre d’acres contingentées en provenance desquelles du blé, de l’avoine ou de l’orge peut être livré en vertu du carnet de livraison, le requérant peut, dans sa demande, désigner, en ce qui concerne la livraison du blé, d’avoine ou d’orge, n’importe quel nombre de ses acres cessibles qu’il n’a pas désignées à l’égard de la livraison de toute autre céréale.

25 [Abrogé, DORS/93-390, art. 5]

Paiement de la somme déterminée

• 26 (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de printemps n^o 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1^er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :

  • a) 225,20 $ s’il est à l’état sec;

  • b) 217,20 $ s’il est à l’état gourd;

  • c) 209,70 $ s’il est à l’état humide.

• (2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré n^o 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1^er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :

  • a) 222,50 $ s’il est à l’état sec;

  • b) 214,50 $ s’il est à l’état gourd;

  • c) 207,00 $ s’il est à l’état humide.

• (3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base n^o 1 de l’Ouest canadien qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1^er février 2011 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :

  • a) 130,00 $ si elle est à l’état sec;

  • b) 123,00 $ si elle est à l’état gourd;

  • c) 116,50 $ si elle est à l’état humide.

• (4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base extra à deux rangs de l’Ouest canadien qui est choisie et acceptée pour en faire du malt ou de la farine d’orge ou de l’orge mondé ou perlé et qui est vendue et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1^er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011 est la suivante :

  • a) 225,50 $ si elle est à l’état sec;

  • b) 218,50 $ si elle est à l’état gourd;

  • c) 212,00 $ si elle est à l’état humide.

• (5) Lorsqu’une personne, autre que le producteur, qui a été autorisée par la Commission conformément au paragraphe 24(1) de la Loi livre du blé ou de l’orge à un silo ou à un wagon, la Commission paie à cette personne, sans délivrer de certificat de producteur, la somme par tonne fixée par le présent règlement pour le blé ou l’orge du même grade, conformément à l’alinéa 32(1)b) de la Loi.

• (6) et (7) [Abrogés, DORS/90-442, art. 1]

27 [Abrogé, DORS/93-390, art. 7]

Désignation d’orge sélectionné et accepté

28 Est désignée pour l’application de la partie III de la Loi l’orge de l’un des grades suivants qui a été livrée à la Commission après le 31 juillet 2008 pour qu’elle la vende aux acheteurs qui, avec son consentement, l’ont choisie et acceptée pour en faire du malt ou de la farine d’orge ou de l’orge mondé ou perlé :

• a) extra à deux rangs de l’Ouest canadien;

• b) extra à deux rangs de l’Ouest canadien sur échantillon;

• c) extra à grains nus à deux rangs de l’Ouest canadien;

• d) extra à six rangs de l’Ouest canadien;

• e) extra à six rangs de l’Ouest canadien sur échantillon;

• f) extra à grains nus à six rangs de l’Ouest canadien;

• g) tout autre grade d’orge.

Désignation de blé durum ambré

29 En vertu du paragraphe 41(1), est désigné, pour l’application séparée de la partie III de la Loi, le blé dur ambré de l’un des grades suivants livré à la Commission :

• a) n^o 1 de l’Ouest canadien;

• b) n^o 2 de l’Ouest canadien;

• c) n^o 3 de l’Ouest canadien;

• d) n^o 4 de l’Ouest canadien;

• e) n^o 5 de l’Ouest canadien;

• f) tout autre grade de blé dur ambré.

Points de mise en commun

30 Les lieux suivants sont désignés comme points de mise en commun en vertu du paragraphe 2(5) de la Loi :

• a) Vancouver;

• b) Bas-Saint-Laurent.