Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (C.R.C., ch. 1152)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE VIIIDispositions générales (suite)

 Dans les circonstances ordinaires, il n’est pas nécessaire d’endiguer les réservoirs d’emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés; toutefois, la Commission pourra exiger l’érection d’un endiguement dans les circonstances où un endiguement pourrait offrir une certaine protection à la propriété avoisinante.

 Toutes les installations des gaz de pétrole liquéfiés sont soumises en tout temps à la visite d’un fonctionnaire dûment autorisé de la Commission.

 La compagnie propriétaire ou exploitante informera immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle transmettra par la poste un rapport circonstancié de l’accident.

 Pour de plus amples détails, on pourra consulter les publications suivantes :

  • a) brochures nos 58 et 59 sur les gaz de pétrole liquéfiés, publiées par la National Fire Protection Association, 60 Batterymarch Street, Boston 10, Massachusetts;

  • b) «Handbook of Butane and Propane Gases», publié par Jenkins Publications, Inc., 198 South Alvarade Street, Los Angeles 4, California;

  • c) brochure de la Compressed Gas Association intitulée «Safety Relief Device Standards for Compressed Gas Storage Containers», publiée par la Compressed Gas Association, Inc., 500 Fifth Avenue, New York 36, New York; et

  • d) brochure des Underwriters’ Laboratories, Inc., intitulée «Hose for Conducting LP Gas», publiée par les Underwriters’ Laboratories of Canada, P.O. Box 38, O’Connor Postal Station, Toronto 16, Ontario, ou par les Underwriters’ Laboratories, Inc., 161 Sixth Avenue, New York 13, New York.

PARTIE IXInstallations de chauffage de l’aiguillage

 La présente partie s’applique aux installations de chauffage de l’aiguillage qui ont une capacité d’emmagasinage ne dépassant pas 2 000 gallons impériaux.

  • DORS/79-201, art. 2

 Les installations de chauffage de l’aiguillage doivent être conçues, situées, construites, exploitées et entretenues conformément au présent règlement.

  • DORS/79-201, art. 2

 Les fondations doivent être construites conformément à de bons principes de génie et de façon à empêcher que des dommages ne soient causés au réservoir et à la canalisation.

  • DORS/79-201, art. 2

 Les tubes de cuivre, au diamètre nominal de 3/4 de pouce ou moins, peuvent être utilisés.

  • DORS/79-201, art. 2
  •  (1) La surface en deçà de 25 pieds d’un réservoir et au-dessus de la canalisation hors-sol doit être exempte de débris et de matériaux inflammables, à l’exception des traverses de la voie.

  • (2) La surface en deçà de 10 pieds du réservoir et au-dessus de la canalisation hors-sol doit être exempte de végétation.

  • (3) L’entretien des installations doit se faire avec les plus grands soins.

  • DORS/79-201, art. 2

 À la fin de chaque année, la compagnie de chemin de fer doit indiquer, par lettre, au secrétaire du Comité des transports par chemin de fer le point milliaire et le nom de la subdivision où des installations de chauffage de l’aiguillage ont été construites durant l’année.

  • DORS/79-201, art. 2
 
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