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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION IXLicenciements collectifs (suite)

Note marginale :Défaut

 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le ministre peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Avis de la nomination des membres

 Une fois le comité mixte constitué, l’employeur affiche le nom des membres nommés en un endroit bien en vue dans l’établissement où travaillent les surnuméraires.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Procédure

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le comité mixte fixe lui-même sa procédure.

  • Note marginale :Coprésidents

    (2) Les deux coprésidents du comité mixte sont respectivement choisis par les représentants des surnuméraires et par ceux de l’employeur.

  • Note marginale :Séances

    (3) Les coprésidents du comité mixte peuvent, après consultation des autres membres, fixer les date, heure et lieu des réunions; il leur incombe alors d’en aviser les autres membres.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum du comité mixte est constitué par la majorité des membres dont au moins la moitié sont des représentants des surnuméraires, à condition toutefois que tout membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la réunion.

  • Note marginale :Vacance

    (5) Il doit être pourvu sans délai à toute vacance au sein du comité mixte survenant avant la fin de ses travaux, le mode de sélection du remplaçant étant le même que celui ayant déterminé le choix du premier titulaire.

  • Note marginale :Idem

    (6) Une vacance en son sein n’invalide pas le comité mixte et n’entrave pas son fonctionnement tant que le nombre des membres en fonctions n’est pas inférieur au quorum.

  • Note marginale :Décision

    (7) La décision ou mesure prise par la majorité des membres du comité mixte vaut, si les membres présents constituent un quorum, décision ou mesure de l’ensemble du comité.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 219
  • 1998, ch. 26, art. 61(A)

Note marginale :Salaire

 Les membres du comité mixte peuvent s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions à titre de membre, notamment pour assister aux réunions du comité; les heures qu’ils y consacrent sont assimilées, pour le calcul du salaire qui leur est dû, à des heures de travail.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Mission du comité mixte

  •  (1) Le comité mixte a pour mission d’élaborer un programme d’adaptation visant :

    • a) soit à éliminer la nécessité des licenciements;

    • b) soit à minimiser les conséquences de cette mesure pour les surnuméraires et aider ces derniers à trouver un autre travail.

  • Note marginale :Champ d’action

    (2) Le comité mixte n’est compétent, sauf accord de ses membres à l’effet contraire, que pour les questions du ressort normal des conventions collectives en matière de licenciements.

  • Note marginale :Coopération des membres

    (3) Les membres du comité mixte doivent, en toute coopération, faire leur possible pour élaborer le programme d’adaptation dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Coopération extérieure

    (4) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent coopérer avec celui-ci à l’élaboration du programme d’adaptation.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Renseignements

  •  (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.

  • Note marginale :Inspecteur

    (2) Un inspecteur peut :

    • a) surveiller la constitution et le fonctionnement du comité mixte et fournir en cette matière l’aide qu’on pourrait lui demander;

    • b) assister aux réunions du comité à titre d’observateur.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Demande d’arbitrage

  •  (1) Une fois que six semaines se sont écoulées depuis la date de l’avis prévu à l’article 212, les membres du comité mixte qui représentent les surnuméraires, ou ceux qui représentent l’employeur, peuvent, pourvu que dans chaque cas il y ait consentement unanime et que la demande soit conjointe, demander au ministre la nomination d’un arbitre si, selon le cas :

    • a) le comité n’a pas encore élaboré un programme d’adaptation;

    • b) ils ne sont pas satisfaits, en tout ou en partie, du programme élaboré.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande prévue au paragraphe (1) doit être signée par tous les membres qui la présentent et énoncer, s’il y a lieu, les points du programme d’adaptation qui sont contestés.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32

Note marginale :Nomination d’un arbitre

  •  (1) S’il acquiesce à la demande, le ministre nomme un arbitre chargé d’aider le comité mixte à élaborer le programme d’adaptation et à régler éventuellement les points de désaccord.

  • Note marginale :Liste des points de désaccord

    (2) S’il nomme un arbitre, le ministre :

    • a) communique sans délai sa décision au comité mixte en lui faisant savoir le nom de l’arbitre;

    • b) transmet au comité et à l’arbitre l’éventuelle liste des points de désaccord que ce dernier aura à régler.

  • Note marginale :Restrictions

    (3) La liste prévue au paragraphe (2) doit se limiter aux points énoncés dans la demande et que le ministre estime pertinents, et qui sont normalement du ressort des conventions collectives.

  • Note marginale :Mission de l’arbitre

    (4) L’arbitre aide le comité mixte à élaborer un programme d’adaptation; si le ministre lui a transmis la liste visée au paragraphe (2), il doit en outre, dans les quatre semaines de sa réception ou dans le délai ultérieur fixé par le ministre :

    • a) étudier les points mentionnés dans la liste;

    • b) rendre sa décision;

    • c) communiquer celle-ci, motifs à l’appui, au comité mixte et au ministre.

  • Note marginale :Réserve

    (5) L’arbitre n’a pas le pouvoir de :

    • a) réviser la décision d’un employeur de licencier des surnuméraires;

    • b) retarder l’exécution de la mesure de licenciement.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

    (6) L’arbitre peut, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre du présent article :

    • a) fixer lui-même sa procédure;

    • b) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

    • c) accepter, sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, les témoignages et renseignements qu’il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

    • d) procéder, s’il le juge nécessaire, à l’examen de documents contenant des renseignements personnels sur un surnuméraire et à des enquêtes sur celui-ci;

    • e) obliger l’employeur à afficher, en permanence et aux endroits appropriés, les avis qu’il estime nécessaire de porter à l’attention des surnuméraires au sujet de toute question dont il est saisi;

    • f) déléguer les pouvoirs mentionnés aux alinéas b) ou d), en exigeant éventuellement un rapport sur l’exercice d’une telle délégation.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32
 
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