Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :
Note marginale :Fixation du taux de cotisation
66 Pour chaque année, la Commission fixe, avec l’agrément du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d’un cycle économique, d’assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés sur le Compte d’assurance-emploi et maintenir une certaine stabilité des taux.
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