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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXECertificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement d’épaves

Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007

Nom du navire

Jauge brute

Numéro ou lettres distinctifs

Numéro OMI d’identification du navire

Port d’immatriculation

Nom et adresse complète de l’établissement principal du propriétaire inscrit

Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007.

Type de garantie line blanc

Durée de la garantie line blanc

Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom line blanc

Adresse line blanc

line blanc

Le présent Certificat est valable jusqu’au line blanc

Délivré ou visé par le Gouvernement de line blanc

line blanc

(Nom complet de l’État)

OU

Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 :

Le présent Certificat est délivré sous l’autorité du Gouvernement de line blanc (Nom complet de l’État) par line blanc (Nom de l’institution ou de l’organisme)

À line blanc

(Lieu)

Le line blanc

(Date)

line blanc

(Signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le Certificat)

Notes explicatives :

  • 1 En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.

  • 2 Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.

  • 3 Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.

  • 4 Dans la rubrique “Durée de la garantie”, il convient de préciser la date à laquelle cette garantie prend effet.

  • 5 Dans la rubrique “Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)”, il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.

 
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