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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 7Règlements (suite)

Note marginale :Règlements — ministre et ministre responsable de l’Agence Parcs Canada

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada :

    • a) régir les services d’assistance aux épaves ou aux catégories d’épaves spécifiées par les règlements pris en vertu de l’alinéa b);

    • b) spécifier les épaves ou catégories d’épaves qui ont une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines;

    • c) régir la protection et la conservation de ces épaves ou catégories d’épaves, notamment délivrer des permis autorisant leurs titulaires à y avoir accès;

    • d) autoriser la désignation d’agents de l’autorité chargés de l’application des règlements pris en vertu de l’un des alinéas b), c) et e) à h) et prévoir leurs attributions;

    • e) autoriser le ministre et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les attributions prévues par ces règlements qui sont précisées dans l’accord ou l’arrangement;

    • f) soustraire des épaves ou des catégories d’épaves ayant une valeur patrimoniale, y compris des sépultures du guerre marines, de l’application de toute disposition de la partie 4;

    • g) soustraire toute région géographique de l’application des règlements pris en vertu des alinéas c) ou d);

    • h) régir la fixation et le versement des droits et frais exigibles à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des règlements pris en vertu du présent paragraphe;

    • i) étendre l’application de l’alinéa 110(1)f), des paragraphes 110(5) et (7), de l’article 111, de l’alinéa 113d), du paragraphe 119(1) et de l’article 120 aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b);

    • j) étendre aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b) l’application de l’alinéa 110(1)b), à l’égard des contraventions aux paragraphes 58(1) ou (3) ou à l’article 60, et l’application de l’alinéa 110(1)d) à l’égard des contraventions aux ordres donnés en vertu de l’alinéa 58(4)b);

    • k) étendre l’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe aux épaves des bâtiments et aéronefs visés au paragraphe 5(1) ou aux alinéas 5(2)a) et b) — ou à toute catégorie de telles épaves — qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b).

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (2) Les droits et les frais visés à l’alinéa (1)h) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

PARTIE 8Disposition transitoire et modifications connexes et corrélatives

Disposition transitoire

Note marginale :Article 20 de la Loi sur la protection de la navigation

 Les préavis et les avis donnés conformément à l’article 20 de la Loi sur la protection de la navigation avant la date d’entrée en vigueur de l’article 138 sont réputés avoir été donnés au titre du paragraphe 38(2).

Modifications connexes

1996, ch. 31Loi sur les océans

 [Modifications]

2002, ch.18Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

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Modifications corrélatives

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

 [Modifications]

 [Modifications]

L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316Loi sur la protection de la navigation

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2019, ch. 28, art. 195]

L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

 [Modifications]

2001, ch. 26Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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 [Modifications]

2001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

 [Modifications]

PARTIE 9Examen

Note marginale :Examen par un comité

  •  (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 4, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et de l’application de la présente loi et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

PARTIE 10Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 
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