Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. (1985), ch. V-2)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 16, al. 57(1)j)

  • Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois

    • 57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :

      • j) dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada :

        • (i) le passage précédant l’alinéa a) de l’article 20,

        • (ii) l’article 21;