Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (L.C. 2001, ch. 29)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

Note de bas de page * Le nouveau Tribunal prend la suite de l’ancien Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de l’article 44 et auxquelles l’ancien Tribunal est partie.

Note marginale :Poursuite des procédures

  • Note de bas de page * (1) Les procédures relatives à une question pendante devant l’ancien Tribunal au moment de l’entrée en vigueur de l’article 44, notamment toute question faisant l’objet d’une audience, sont poursuivies devant le nouveau Tribunal.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    Note de bas de page *(2) Sauf décret prévoyant qu’elles doivent être poursuivies conformément à la présente loi, les procédures poursuivies au titre du présent article le sont conformément à la Loi sur l’aéronautique dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 44.

  • Note marginale :Exception

    Note de bas de page *(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que les procédures relatives à une catégorie de questions visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 44, aucune décision n’a encore été rendue soient, selon les modalités spécifiées dans le décret pour assurer la protection et le maintien des droits des parties, abandonnées ou poursuivies devant le nouveau Tribunal.

Modifications connexes

 [Modifications]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Exception faite des articles 71 et 72, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 71 et 72 en vigueur à la sanction le 18 décembre 2001; articles 1 à 45, 52 à 54 et 60 à 70 en vigueur le 30 juin 2003, voir TR/2003-128; articles 55 à 59 en vigueur le 30 juin 2005, voir TR/2005-61; articles 46 à 51 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

 
Date de modification :