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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins (L.C. 2014, ch. 11)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Chapitres 22 et 23 de l’accord

 Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 22 et 23 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 1er avril 2009.

Note marginale :Décrets et règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord et de l’accord sur le traitement fiscal.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur les pêches

 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur la gestion des terres des premières nations

 [Modification]

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 19, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :