Loi sur les biens de surplus de la Couronne (L.R.C. (1985), ch. S-27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les biens de surplus de la Couronne (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les biens de surplus de la Couronne [21 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les biens de surplus de la Couronne [221 KB]
Loi à jour 2024-08-18
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :