Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2013, ch. 25, art. 24
24 La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Yale First Nation Final Agreement Act
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