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Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines (L.R.C. (1985), ch. S-12)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Organisation (suite)

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

  •  (1) Le Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

  • Note marginale :Contrats

    (2) Le Conseil peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien.

  • Note marginale :Biens

    (3) Les biens acquis par le Conseil appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.

  • Note marginale :Action en justice

    (4) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Conseil peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • 1976-77, ch. 24, art. 16

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique à un conseiller que si le gouverneur en conseil l’ordonne.

  • 1976-77, ch. 24, art. 17

Dispositions financières

Note marginale :Dons, legs, etc.

 Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition.

  • L.R. (1985), ch. S-12, art. 17
  • 2001, ch. 4, art. 118(F)
  • 2004, ch. 25, art. 171(F)

Note marginale :Biens

 Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.

  • L.R. (1985), ch. S-12, art. 18
  • 2001, ch. 4, art. 119

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 178]

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur l’activité du Conseil au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de celui-ci.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • L.R. (1985), ch. S-12, art. 20
  • 2012, ch. 19, art. 179
 
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