Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Pouvoir réglementaire de la Commission

• 12 (1) La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :

  • a) le mode de désignation de certaines personnes comme personnes visées aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de personne occupant un poste de direction ou de confiance à l’article 3, dans les cas où un agent négociateur a déjà été accrédité;

  • b) la détermination des unités d’employés habiles à négocier collectivement;

  • c) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;

  • d) l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un employé a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

  • e) les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un employé en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

  • f) l’établissement de règles de procédure des auditions d’un arbitre;

  • g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

  • h) les circonstances lui permettant de recevoir la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés ou non par cette organisation syndicale à titre d’agent négociateur;

  • i) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

  • j) l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 19(2)b);

  • k) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie.

• Note marginale :Entrée en vigueur des règlements

  (2) Les règlements d’application générale pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.