Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, art. 656
656 La définition de aide au développement officielle, à l’article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, est abrogée.
— 2018, ch. 27, art. 657
657 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Règlements
3.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l’expression « aide au développement officielle » pour l’application de la présente loi, auquel cas il tient compte notamment de la définition la plus récente de « aide publique au développement » établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
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