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Loi sur les océans (L.C. 1996, ch. 31)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-07-30 Versions antérieures

PARTIE IIIAttributions du ministre (suite)

Facturation (suite)

Note marginale :Pouvoir réglementaire

 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements d’application des articles 47 à 50.

Note marginale :Examen

  •  (1) Le Comité permanent des pêches et des océans est chargé de l’examen de l’application de la présente loi, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Le comité examine à fond les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d’application de celle-ci qui seraient souhaitables.

Note marginale :Règlements

 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

  • a) établir des exigences et des normes concernant la qualité du milieu marin;

  • b) régir l’exercice des attributions conférées aux agents de l’autorité désignés par le ministre;

  • c) mettre en oeuvre les dispositions des accords conclus en vertu de la présente loi.

Modifications conditionnelles

 [Modifications]

Abrogations

 [Abrogations]

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Exception faite de l’article 53, la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :