Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés).

Note marginale :Absence d’empêchement

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne constituent pas en eux-mêmes des empêchements au mariage.

• Note marginale :Prohibition

  (2) Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté :

  • a) en ligne directe, par consanguinité ou adoption;

  • b) en ligne collatérale, par consanguinité, s’il s’agit de frère et soeur ou de demi-frère et demi-soeur;

  • c) en ligne collatérale, par adoption, s’il s’agit de frère et soeur.

Note marginale :Validité du mariage

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.

• Note marginale :Nullité du mariage

  (2) Un mariage entre personnes apparentées prohibé par l’alinéa 2(2)a), b) ou c) est nul.

Note marginale :Intégralité des règles applicables

4 La présente loi comporte la totalité des règles de droit applicables au Canada en matière d’empêchements au mariage fondés sur des liens de parenté.

5 [Abrogation]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*6 La présente loi entre en vigueur un an après sa sanction ou, dans une province, à la date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil à la demande de cette province.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 17 décembre 1991.]