Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

Note marginale :Abrogation par décret

• Note de bas de page ^*3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger la Loi sur les titres de biens-fonds pour le territoire dont le commissaire en conseil a pris une ordonnance visant à la remplacer. L’abrogation prend effet à la date fixée par le décret, laquelle concorde avec celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 19 juillet 1993, voir TR/93-151.]

• Note marginale :Conditions préalables

  (2) Le décret n’est pris que si le gouverneur en conseil est convaincu que l’ordonnance remplit les conditions suivantes :

  • a) elle met en place un système d’enregistrement des titres fonciers de type Torrens;

  • b) elle est essentiellement au même effet que la Loi sur les titres de biens-fonds, dans sa version à l’abrogation pour le territoire;

  • c) elle contient à la fois :

    • (i) pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, des dispositions au même effet que les paragraphes 55(1) à (4) de cette loi,

    • (ii) pour ce qui est du Yukon, des dispositions au même effet que les articles 55 et 56 de cette loi,

    • (iii) des dispositions prévoyant l’enregistrement des servitudes dont il est question au paragraphe 80(2) de cette loi, ainsi que la délivrance de certificats de titre à cet égard,

    • (iv) des dispositions interdisant l’enregistrement d’oppositions touchant un bien-fonds pour lequel aucun certificat de titre n’a été délivré ni demandé.

• Note marginale :Dispense

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, dispenser un territoire de l’application de l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe (2).

• Note marginale :Idem

  (4) Il est tenu d’accorder cette dispense dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre de tout accord sur des revendications territoriales conclu avec un peuple autochtone du Canada.