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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION XIV.1Plainte pour représailles (suite)

Note marginale :Caractère définitif des décisions

  •  (1) Les décisions rendues par le Conseil en vertu de la présente section sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée en vertu de la présente section.

  • 2017, ch. 20, art. 356

Note marginale :Exécution des ordonnances

  •  (1) La personne concernée par l’ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 246.4, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

  • 2017, ch. 20, art. 356

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 356]

SECTION XVPaiement du salaire

Note marginale :Jour de paye

 Sauf disposition contraire de la présente partie, l’employeur est tenu :

  • a) de verser à l’employé le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage établi par lui-même;

  • b) d’effectuer le versement du salaire, ou de toute autre indemnité prévue à la présente partie, dans les trente jours qui suivent la date où il devient exigible.

  • 1977-78, ch. 27, art. 21

SECTION XV.1Harcèlement sexuel

Définition de harcèlement sexuel

 Pour l’application de la présente section, harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel :

  • a) soit est de nature à offenser ou humilier un employé;

  • b) soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17

Note marginale :Droit de l’employé

 Tout employé a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17

Note marginale :Responsabilité de l’employeur

 L’employeur veille, dans toute la mesure du possible, à ce qu’aucun employé ne fasse l’objet de harcèlement sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17

Note marginale :Déclaration de l’employeur

  •  (1) Après consultation des employés ou de leurs représentants, le cas échéant, l’employeur diffuse une déclaration en matière de harcèlement sexuel.

  • Note marginale :Contenu de la déclaration

    (2) L’employeur peut établir la déclaration dans les termes qu’il estime indiqués, pourvu qu’elle soit compatible avec la présente section et contienne les éléments suivants :

    • a) une définition du harcèlement sexuel qui soit pour l’essentiel identique à celle de l’article 247.1;

    • b) l’affirmation du droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel;

    • c) l’affirmation de la responsabilité de l’employeur, telle que précisée à l’article 247.3;

    • d) son engagement de prendre les mesures disciplinaires qu’il jugera indiquées contre ceux de ses subordonnés qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel envers un employé;

    • e) les modalités à suivre pour le saisir des plaintes de harcèlement sexuel;

    • f) son engagement de ne pas révéler le nom d’un plaignant ni les circonstances à l’origine de la plainte, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour son enquête ou pour prendre les mesures disciplinaires justifiées en l’occurrence;

    • g) l’affirmation du droit des employés victimes d’actes discriminatoires d’exercer les recours prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière de harcèlement sexuel.

  • Note marginale :Information du personnel

    (3) L’employeur porte la déclaration à la connaissance de tous ses subordonnés.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17

SECTION XV.2Congé pour les membres de la force de réserve

Note marginale :Droit à un congé

  •  (1) L’employé qui est membre de la force de réserve et qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois ou toute période plus courte prévue par règlement pour une catégorie d’employés à laquelle il appartient a droit à un congé afin :

    • a) de prendre part à une opération au Canada ou à l’étranger — y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu — désignée par le ministre de la Défense nationale;

    • b) de prendre part à une activité réglementaire;

    • c) de participer à une activité de développement des compétences militaires des Forces armées canadiennes;

    • d) de recevoir l’instruction à laquelle il est astreint en application de l’alinéa 33(2)a) de la Loi sur la défense nationale;

    • e) de se soumettre à l’obligation de service légitime en application de l’alinéa 33(2)b) de la Loi sur la défense nationale;

    • f) de se soumettre à l’obligation de prêter main-forte au pouvoir civil en application de l’article 275 de la Loi sur la défense nationale;

    • g) de suivre des traitements ou un programme de réadaptation ou se rétablir relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l’accomplissement de son service dans le cadre des opérations ou des activités réglementaires ou autres visées au présent paragraphe.

  • Note marginale :Maximum — 24 mois

    (1.1) L’employé peut prendre, au titre des alinéas (1)a) à d), jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois de congé à l’intérieur de toute période de soixante mois.

  • Note marginale :Exception

    (1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas au congé pris dans le cadre d’une crise nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence.

  • Note marginale :Désignation d’opération

    (2) Le ministre de la Défense nationale peut désigner une opération pour l’application de l’alinéa (1)a) ou autoriser toute autre personne à le faire.

  • Note marginale :Effet

    (3) La désignation prend effet à la date où elle est faite ou à la date antérieure ou postérieure que le ministre de la Défense nationale ou l’autre personne précise. Le ministre de la Défense nationale ou l’autre personne peut prévoir sa date de cessation d’effet.

  • Note marginale :Exception

    (4) Par dérogation au paragraphe (1), l’employé n’a pas droit au congé si le ministre est d’avis que le fait pour l’employé, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie d’employés, de prendre congé causerait un préjudice injustifié à l’employeur ou aurait des conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques.

  • 2008, ch. 15, art. 1
  • 2018, ch. 27, art. 494

Note marginale :Préavis à l’employeur

  •  (1) L’employé qui prend un congé en vertu de la présente section :

    • a) donne à son employeur un préavis d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;

    • b) informe celui-ci de la durée du congé.

  • Note marginale :Exception — motif valable

    (2) S’il existe un motif valable pour lequel il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser son employeur dans les meilleurs délais qu’il prend un congé.

  • Note marginale :Modification de la durée du congé

    (3) Sauf motif valable, l’employé avise son employeur de toute modification de la durée de ce congé au moins quatre semaines, selon le cas :

    • a) avant la nouvelle date de la fin du congé, s’il en abrège la durée;

    • b) avant la date de la fin du congé indiquée en dernier lieu, s’il en prolonge la durée.

  • Note marginale :Avis écrit

    (4) Sauf motif valable, l’employé communique par écrit tout préavis, avis ou renseignement à communiquer à l’employeur au titre du présent article.

  • 2008, ch. 15, art. 1
 
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