Loi sur les juges

Note marginale :Congés

• 54 (1) Les congés demandés par des juges des juridictions supérieures ou de la Cour canadienne de l’impôt sont subordonnés :

  • a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du juge en chef ou du juge principal de la juridiction supérieure en cause ou du juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas;

  • b) s’ils sont de plus de six mois, à l’autorisation du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Avis

  (1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)a), le juge en chef ou le juge principal de la juridiction supérieure en cause ou le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas, avise sans délai le ministre de la Justice du Canada. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

• Note marginale :Avis

  (1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)b), le ministre de la Justice du Canada avise sans délai le juge en chef ou le juge principal de la juridiction supérieure en cause ou le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le juge en chef ou le juge principal d’une juridiction supérieure ou le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas, doit signaler au ministre de la Justice du Canada les cas de congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il constate au sein de son tribunal.

• Note marginale :Motifs de l’absence

  (3) S’ils s’absentent pendant plus de trente jours, les juges d’une juridiction supérieure ou de la Cour canadienne de l’impôt sont tenus d’en informer le ministre de la Justice du Canada et de lui faire part des motifs de l’absence.

• Définition de juge principal

  (4) Au présent article, juge principal s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour, de celui que le gouverneur en conseil peut désigner.