Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi d’interprétation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi d’interprétation [120 KB] |
- PDFTexte complet : Loi d’interprétation [307 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2021-08-03 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2021, ch. 11 | 2021-08-03 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :