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Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 12021-04-01
2020, ch. 12020-07-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :