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Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE 3(article 2, sous-alinéa 7(1)a)(iv), alinéa 7(1)e) et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques

PARTIE 1
Composantes de l’environnement

PARTIE 2
Matières sanitaires, sociales ou économiques

 
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