Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 50 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Immunité de Sa Majesté
50 Sa Majesté est soustraite aux poursuites en dommages-intérêts fondées sur les actes accomplis ou les omissions de bonne foi par un membre du bureau de direction, un fonctionnaire du Conseil ou par un membre d’une commission d’appel dans l’exercice des attributions prévues par la présente partie.
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