Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Pouvoirs de la Cour d’appel fédérale

52 La Cour d’appel fédérale peut :

• a) arrêter les procédures dans les causes qui ne sont pas de son ressort ou entachées de mauvaise foi;

• b) dans le cas d’un appel d’une décision de la Cour fédérale :

  • (i) soit rejeter l’appel ou rendre le jugement que la Cour fédérale aurait dû rendre et prendre toutes mesures d’exécution ou autres que celle-ci aurait dû prendre,

  • (ii) soit, à son appréciation, ordonner un nouveau procès, si l’intérêt de la justice paraît l’exiger,

  • (iii) soit énoncer, dans une déclaration, les conclusions auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver sur les points qu’elle a tranchés et lui renvoyer l’affaire pour poursuite de l’instruction, à la lumière de cette déclaration, sur les points en suspens;

• c) dans les autres cas d’appel :

  • (i) soit rejeter l’appel ou rendre la décision qui aurait dû être rendue,

  • (ii) soit, à son appréciation, renvoyer l’affaire pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées.

• d) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 17]