Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (L.C. 2024, ch. 16, art. 113)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère [57 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère [237 KB]
Loi à jour 2025-11-27
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :