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Loi sur l’efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Ordonnance du tribunal

  •  (1) Dans le cas d’une infraction à l’article 27, le tribunal peut, en sus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :

    • a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;

    • b) publier, de la façon que le tribunal estime indiquée, les faits liés à la perpétration de l’infraction;

    • c) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais qu’il a supportés pour l’examen ou l’essai de tout matériel consommateur d’énergie qui a donné lieu à la perpétration de l’infraction;

    • d) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements, que le tribunal estime indiqués en l’occurrence, relatifs aux activités qu’elle a exercées;

    • e) donner le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe;

    • f) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

  • Note marginale :Publication

    (3) En cas de manquement à l’obligation mentionnée à l’alinéa (1)b), le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès de la personne assujettie à l’obligation.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (4) Les frais visés à l’alinéa (1)c) et au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Note marginale :Modification de l’ordonnance

  •  (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 33 peut, sur demande du procureur général du Canada ou de la personne visée, faire comparaître celle-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, rendre une nouvelle ordonnance modifiant la première de la façon qu’il estime indiquée, notamment :

    • a) en prolongeant d’au plus un an la période de validité de la première ordonnance;

    • b) en écourtant cette période;

    • c) en dégageant la personne, absolument ou conditionnellement ou pour la durée qu’il estime indiquée, des obligations prévues dans la première ordonnance.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), toute nouvelle demande relative à la même ordonnance est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu des articles 33 ou 34 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, l’amende maximale qui peut sanctionner selon la même procédure l’infraction originale;

  • b) par mise en accusation, la peine maximale qui peut sanctionner selon la même procédure l’infraction originale.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au cours de l’année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Comparaison des normes d’efficacité énergétique

    (2) Tous les trois ans, il démontre dans son rapport dans quelle mesure les normes d’efficacité énergétique fixées sous le régime de la présente loi sont aussi rigoureuses que les normes comparables établies par les provinces, les États-Unis, ou tout État des États-Unis, ou les États-Unis du Mexique.

  • 1992, ch. 36, art. 36
  • 2009, ch. 8, art. 6

Note marginale :Rapport sur l’établissement des normes d’efficacité énergétique

 Dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre démontre dans le rapport visé au paragraphe 36(1) dans quelle mesure des normes d’efficacité énergétique ont été fixées sous le régime de la présente loi pour les matériels consommateurs d’énergie dont l’utilisation a un effet important sur la consommation d’énergie au Canada.

  • 1992, ch. 36, art. 37
  • 2009, ch. 8, art. 7

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :