Loi électorale du Canada

Note marginale :Commissaire aux élections fédérales

• 509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.

• Note marginale :Absence de consultation

  (2) Le directeur des poursuites pénales ne peut consulter le directeur général des élections relativement à la nomination du commissaire.

• Note marginale :Inéligibilité

  (3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a été :

  • a) un candidat;

  • b) un employé d’un parti enregistré ou une personne dont les services ont été retenus par le parti enregistré au soutien de ses activités électorales ou de ses activités de financement politique;

  • c) un membre du personnel visé à l’un ou l’autre des alinéas 4(2)a) à g) de la Loi sur les relations de travail au Parlement;

  • d) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 20(1);

  • e) un fonctionnaire électoral visé à l’un ou l’autre des alinéas 22(1)a) à b).

• Note marginale :Commissaire ne peut être nommé

  (4) La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.