Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 489 (1) Commet une infraction :

  • a) l’employeur qui contrevient aux paragraphes 132(1) (défaut d’accorder du temps pour voter) ou 133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à l’employé pour voter);

  • b) quiconque contrevient à l’article 165 (usage interdit de haut-parleur);

  • c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)b) (port d’insignes dans un bureau de scrutin).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  (2) Commet une infraction :

  • a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • a.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • a.2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • a.3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • a.4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin).

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (3) Commet une infraction :

  • a) l’employeur qui contrevient à l’article 134 (empêcher l’employé de disposer de temps pour voter);

  • b) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription le jour du scrutin).

  • c) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • e) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  • g) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]