Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
L.C. 2009, ch. 31
Sanctionnée 2009-12-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la reprise économique (mesures incitatives).
PARTIE 1Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Modifications]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modifications]
6 [Modifications]
7 [Modifications]
8 [Modification]
9 [Modification]
10 [Modification]
11 [Modification]
12 [Modification]
13 [Modifications]
14 [Modification]
15 [Modification]
Règlement de l’impôt sur le revenu
16 [Modification]
17 [Modification]
PARTIE 2Divers
Paiements
Allègement — dette multilatérale
Note marginale :Paiement maximal de 2 500 000 000 $
18 (1) À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice en vue du paiement de dettes de pays admissibles. La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.
Note marginale :Accords
(2) Le ministre des Finances peut conclure avec des organisations internationales des arrangements ou des accords visant les paiements mentionnés au paragraphe (1).
Paiement à la Nouvelle-Écosse — hydrocarbures extracôtiers
Note marginale :Paiement de 174 500 000 $
19 À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse, avant le 1er avril 2010, la somme de cent soixante-quatorze millions cinq cent mille dollars.
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
20 [Modifications]
21 [Modifications]
22 [Modification]
Loi sur la radiodiffusion
23 [Modification]
Loi d’exécution du budget de 2009
24 [Modification]
Régime de pensions du Canada
Modification de la loi
25 [Modification]
26 [Modifications]
27 [Modifications]
28 [Modification]
29 [Modification]
30 [Modifications]
31 [Modification]
32 [Modifications]
33 [Modification]
34 [Modifications]
35 [Modification]
36 [Modification]
37 [Modification]
38 [Modification]
39 [Modification]
40 [Modification]
41 [Modifications]
42 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
43 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 25 à 42.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 25 à 42 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 30 et 31, paragraphe 32(2) et articles 33, 34, 41 et 42 en vigueur le 1er septembre 2010, articles 25 à 29, paragraphe 32(1) et articles 35 à 40 en vigueur le 1er janvier 2012, voir TR/2010-57.]
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Modification de la loi
44 [Modification]
45 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 1998
46 Le paragraphe 45(1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1998.
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
47 [Modifications]
48 [Modifications]
49 [Modification]
50 [Modification]
Tarif des douanes
Modification de la loi
51 [Modification]
52 [Modification]
53 [Modification]
54 [Modification]
55 [Modification]
56 [Modification]
Dispositions de coordination
57 [Modifications]
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
58 [Modification]
59 [Modification]
60 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2011
61 Les articles 58 à 60 entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Loi sur la pension de la fonction publique
62 [Modification]
Modifications relatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
63 [Modification]
64 [Modification]
65 [Modification]
66 [Disposition connexe]
Chapitre 36 des Lois du Canada (2007)
67 [Modification]
ANNEXE
[Modification]
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