Code criminel

Note marginale :Définitions

• 197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  endroit public

  endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)

  jeu

  jeu Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. (game)

  local

  local ou endroit Tout local ou endroit :

  • a) qu’il soit ou non couvert ou enclos;

  • b) qu’il soit ou non employé en permanence ou temporairement;

  • c) qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard. (place)

  maison de débauche

  maison de débauche[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 69.1]

  maison de désordre

  maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)

  maison de jeu

  maison de jeu Selon le cas :

  • a) local tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes pour se livrer au jeu;

  • b) local tenu ou employé pour y pratiquer des jeux et où, selon le cas :

    • (i) une banque est tenue par un ou plusieurs joueurs, mais non par tous,

    • (ii) la totalité ou une partie des paris sur un jeu, ou du produit d’un jeu, est versée, directement ou indirectement, au tenancier du local,

    • (iii) directement ou indirectement, un droit est exigé des joueurs ou versé par eux pour le privilège de jouer à un jeu, ou d’y participer ou d’employer le matériel de jeu,

    • (iv) les chances de gagner ne sont pas également favorables à toutes les personnes qui pratiquent le jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le jeu. (common gaming house)

  maison de pari

  maison de pari Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre :

  • a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider;

  • b) ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer, d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d’en annoncer les résultats. (common betting house)

  matériel de jeu

  matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. (gaming equipment)

  pari

  pari Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger. (bet)

  prostitué

  prostitué[Abrogée, 2014, ch. 25, art. 12]

  tenancier

  tenancier S’entend notamment d’une personne qui, selon le cas :

  • a) est un propriétaire ou occupant d’un local;

  • b) aide un propriétaire ou occupant d’un local ou agit pour son compte;

  • c) paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;

  • d) a le soin ou l’administration d’un local;

  • e) emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant. (keeper)

• Note marginale :Exception

  (2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :

  • a) d’une part, la totalité ou une partie des paris sur des jeux qui y sont pratiqués ou sur des recettes de ces jeux n’est pas directement ou indirectement payée au tenancier de ce local;

  • b) d’autre part, aucune cotisation n’est exigée des personnes pour le droit ou privilège de participer aux jeux qui y sont pratiqués autrement que sous l’autorité et en conformité avec les modalités d’un permis délivré par le procureur général de la province où le local est situé ou par telle autre personne ou autorité, dans la province, que peut spécifier le procureur général de cette province.

• Note marginale :Preuve

  (3) Il incombe à l’accusé de prouver que, d’après le paragraphe (2), un local n’est pas une maison de jeu.

• Note marginale :Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les lieux

  (4) Un local peut être une maison de jeu :

  • a) même s’il est employé pour y jouer une partie d’un jeu alors qu’une autre partie du jeu est tenue ailleurs;

  • b) même si l’enjeu pour lequel on joue est en un autre local;

  • c) même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon visée à l’alinéa b) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne agissant pour son compte ou de concert avec lui, a utilisé un autre endroit dans une autre occasion de la façon visée à cet alinéa.