Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

FORMULE 12(article 515.1)Déclaration de la caution

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

  • 1 Identification

    Nom de famille : line blanc Prénom(s) : line blanc

    Date de naissance : line blanc

    Adresse du lieu de résidence : line blanc

    Numéro(s) de téléphone : line blanc (principal) line blanc (autre)

    Autres coordonnées (s’il y a lieu) : line blanc

    Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : line blanc

    Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) : line blanc

  • 2 Renseignements sur le prévenu

    Nom de famille : line blanc Prénom(s) : line blanc

    Date de naissance : line blanc

    Numéro du dossier de la cour : line blanc

  • 3 Autres renseignements exigés

    Lien avec le prévenu : line blanc

    J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :

    □ Oui □ Non

    Si oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu : line blanc

    J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :

    □ Oui □ Non

    Si oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation : line blanc

  • 4 Inculpation visant le prévenu

    Je comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

  • 5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu

    □ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.

    □ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.

  • 6 Casier judiciaire du prévenu

    □ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.

    □ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :

    line blanc

  • 7 Engagement monétaire ou dépôt

    En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de line blanc

  • 8 Reconnaissance

    Je comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

    Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel).

    Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.

  • 9 Signature

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature de la caution)

    Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 12
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 1999, ch. 25, art. 25
  • 2008, ch. 18, art. 45.1
  • 2018, ch. 29, art. 72
  • 2019, ch. 25, art. 337
 
Date de modification :