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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

FORMULE 11(article 2)Ordonnance de mise en liberté

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

  • 1 Identification

    Nom de famille : line blanc Prénom(s) : line blanc

    Date de naissance : line blanc

  • 2 Coordonnées

    line blanc

  • 3 Accusation(s)

    (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

  • 4 Obligations financières

    •  Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.

    ou

    Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.

    •  Vous vous engagez à verser la somme de line blanc si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.

    •  Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de line blanc ou autre valeur d’au plus line blanc

    •  Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de line blanc.

  • 5 Conditions

    Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.

    •  Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

    •  Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).

    •  Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

    •  Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes : line blanc

    •  Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes : line blanc

    •  Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

    •  Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.

    •  Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) : line blanc

    •  Vous devez vous conformer aux conditions suivantes : line blanc

  • 6 Modification

    Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.

  • 7 Période de validité

    Les conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

  • 8 Conséquence du non-respect

    Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.

    Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

    Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

    Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

  • 9 Signatures

    CAUTION (s’il y a lieu) :

    Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.

    J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.

    •  Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel)

    •  Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature de la caution)

    PRÉVENU :

    Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.

    Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature du prévenu)

    JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

    line blanc

    (Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 11
  • 1992, ch. 1, art. 58
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 1997, ch. 18, art. 115
  • 2018, ch. 29, art. 70
  • 2019, ch. 25, art. 337
 
Date de modification :