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Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2024-01-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 102024-01-22
2023, ch. 292024-01-22
2023, ch. 142023-06-20
2018, ch. 8, art. 132022-08-31
2018, ch. 8, art. 152022-08-31
2018, ch. 8, art. 32022-08-31
2018, ch. 8, art. 322022-08-31
2018, ch. 8, art. 42022-08-31
2018, ch. 8, art. 442022-08-31
2018, ch. 8, art. 452022-08-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :