Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-07-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2024, ch. 17 | 2024-07-20 |
2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
2022, ch. 10 | 2024-01-22 |
2023, ch. 29 | 2024-01-22 |
2023, ch. 14 | 2023-06-20 |
2018, ch. 8, art. 13 | 2022-08-31 |
2018, ch. 8, art. 15 | 2022-08-31 |
2018, ch. 8, art. 3 | 2022-08-31 |
2018, ch. 8, art. 32 | 2022-08-31 |
2018, ch. 8, art. 4 | 2022-08-31 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
- Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [Abrogé]
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