Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Défense de diligence raisonnable

338 N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les documents suivants :

• a) les états financiers de l’association qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent fidèlement sa situation;

• b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.