Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

allocation spéciale

allocation spéciale Prestation prévue à l’article 3. (special allowance)

corps dirigeant autochtone

corps dirigeant autochtone S’entend d’un corps dirigeant autochtone (au sens de l’article 1 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis) qui, selon le cas :

• a) a donné un avis en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi;

• b) a demandé un accord de coordination en vertu du paragraphe 20(2) de cette loi;

• c) remplit les conditions réglementaires. (Indigenous governing body)

enfant

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans et résidant habituellement au Canada. (child)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)