Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-22)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 23, art. 90

  • 90 L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

    • Loi sur les nouvelles en ligne

      (1.1) Le rapport contient le contenu du rapport annuel de vérification établi en application de l’article 86 de la Loi sur les nouvelles en ligne.