Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments [57 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments [222 KB]
Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| 2012, ch. 24, art. 103 | 2019-01-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Détails de la page
- Date de modification :