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Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1985), ch. C-13)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Assimilation à organisme de bienfaisance enregistré

 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Centre est assimilé à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 24
  • 1999, ch. 31, art. 246(F)

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 170]

Rapports

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le conseil présente au ministre un rapport sur l’activité du Centre au cours de l’année précédente, en y incluant un résumé de la suite donnée aux mémoires et autres observations écrites étudiés par le Centre en application du paragraphe 6(2) ainsi que les états financiers de celui-ci.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport d’activité devant le Parlement dans les dix jours de séance suivant sa réception.

  • Définition de jour de séance

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.

  • Note marginale :Copie du rapport aux provinces et territoires

    (4) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement conformément au paragraphe (2), le ministre en expédie un exemplaire au lieutenant-gouverneur de chaque province, au commissaire du Yukon, à celui des Territoires du Nord-Ouest et à celui du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 26
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 121(A)
  • 2012, ch. 19, art. 171

Note marginale :Diffusion du résultat des recherches

 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il en dispose lui-même, le Centre met à la disposition du public le résultat des recherches dont il a pris l’initiative ou qu’il a appuyées.

  • 1977-78, ch. 29, art. 22
  • 1984, ch. 40, art. 79(F)
 
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