Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 191 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

  • a) à l’alinéa 186.1(1)a) (respect des exigences);

  • a.1) à l’alinéa 186.1(1)b) (élaboration de procédure);

  • a.2) à l’alinéa 186.1(1)c) (formation sur la procédure en cas d’urgence);

  • a.3) à l’alinéa 186.1(1)d) (formation en matière de protection de l’environnement);

  • a.4) à l’alinéa 186.1(2)a) (inspection);

  • a.5) à l’alinéa 186.1(2)b) (respect des modalités des documents);

  • a.6) à l’article 186.2 (obtention des documents maritimes canadiens);

  • a.7) au paragraphe 186.3(1) (protection du milieu marin);

  • a.8) au paragraphe 186.3(2) (prise des mesures raisonnables);

  • a.9) à l’article 187 (rejet d’un polluant);

  • b) à l’article 188 (mise à exécution du plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

  • c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(i) (ordre de décharger un polluant à un lieu);

  • c.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) (ordre d’autoriser un bâtiment);

  • d) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Infractions continues

  (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée à l’alinéa (1)a).

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (4) Le tribunal peut tenir compte, dans l’établissement de la peine visée au paragraphe (2), des facteurs suivants :

  • a) le dommage ou le risque de dommage causé par l’infraction;

  • b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d’atténuation disponibles;

  • c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

  • d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 190(1)b);

  • e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l’infraction;

  • f) tout élément de preuve d’après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.