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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Immeubles et biens réels (suite)

Note marginale :Concession à l’Agence

 L’Agence peut se concéder les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 80
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Équipements collectifs

  •  (1) L’Agence peut fournir les équipements collectifs et autres services sur ou par un des immeubles de l’Agence ou des biens réels de l’Agence.

  • Note marginale :Travaux

    (2) Dans le cadre de sa mission, elle peut, avec le consentement du propriétaire, engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux sur des immeubles ou des biens réels, ouvrages ou autres biens ne lui appartenant pas.

  • 1999, ch. 17, art. 81
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Subventions aux municipalités

 L’Agence peut verser aux municipalités locales des subventions n’excédant pas le montant des taxes qui seraient perçues par celles-ci sur les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • 1999, ch. 17, art. 82
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Contrepartie

 Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, le montant du loyer ou autre contrepartie prévus par un bail, une servitude ou un permis touchant un immeuble de l’Agence ou un bien réel de l’Agence n’a pas à être équivalent aux coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement au bien.

  • 1999, ch. 17, art. 83
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Non-application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

  • 1999, ch. 17, art. 84
  • 2001, ch. 4, art. 131

Note marginale :Non-application d’autres lois

 L’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas à l’Agence.

Note marginale :Expropriation

 Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, le ministre est réputé être le ministre visé à l’alinéa b) de la définition de ministre à l’article 2 de cette loi et l’Agence est réputée être un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Rapports au Parlement

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Agence. À ce titre, il s’acquitte des tâches suivantes :

  • a) il examine chaque année les états financiers de l’Agence et donne à celle-ci et au ministre son avis sur ceux-ci;

  • b) il présente au ministre, au commissaire et au conseil une copie du rapport portant sur son examen fait en application du présent article.

  • 1999, ch. 17, art. 87
  • 2012, ch. 19, art. 189

Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l’Agence présente au ministre un rapport d’activités pour l’exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (2) Le rapport d’activités contient les éléments suivants :

    • a) les états financiers de l’Agence, calculés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l’avis du vérificateur général du Canada sur ces états financiers;

    • b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le plan d’entreprise;

    • c) un résumé de l’évaluation des recours préparée en application de l’article 59;

    • d) tout rapport établi par la Commission de la fonction publique en application du paragraphe 56(1);

    • e) les autres renseignements que peut exiger le ministre.

  • 1999, ch. 17, art. 88
  • 2012, ch. 19, art. 190

Note marginale :Examen de l’application de la loi

  •  (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l’application de la présente loi ainsi que de leur effet.

  • Note marginale :Rapport : examen

    (2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport au Parlement.

Application de la Loi sur les langues officielles

Note marginale :Application de la Loi sur les langues officielles

 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence et que, conformément à l’article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que, tant au Canada qu’à l’étranger, les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu’ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation.

Dispositions transitoires

Note marginale :Attributions

 Les attributions qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au sous-ministre du Revenu national ou à un fonctionnaire placé sous son autorité sont transférées, selon le cas, au commissaire ou à l’employé compétent de l’Agence.

Note marginale :Maintien du personnel

  •  (1) Sous réserve de l’article 92, à l’entrée en vigueur du présent article, tout fonctionnaire engagé au ministère du Revenu national pour une durée indéterminée est réputé :

    • a) avoir été avisé par le ministère du Revenu national, conformément à l’article 7.4.1 de la Directive sur le réaménagement des effectifs, au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, que l’Agence lui offre un emploi conforme à la formule de transition de catégorie 1 prévue à l’article 7.2.2 de cette directive;

    • b) avoir été licencié au titre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Acceptation

    (2) S’il n’avise pas par écrit l’Agence de son refus dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, il est réputé avoir accepté l’offre d’emploi conformément à l’article 7.4.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs et être devenu un employé de l’Agence à la date de son licenciement.

  • Note marginale :Obligations à l’égard de certains employés

    (3) Les fonctionnaires qui refusent l’offre d’emploi visée au paragraphe (1) ont droit au traitement accordé, sous le régime de l’alinéa 11(2)g.1) et du paragraphe 11(2.01) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs, aux fonctionnaires qui refusent une offre d’emploi.

  • Note marginale :Présomption

    (4) Les fonctionnaires visés au paragraphe (3) sont réputés être des employés de l’Agence à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article jusqu’à celle de leur refus et l’Agence est réputée être leur employeur pendant cette période; elle est aussi réputée l’être après cette période pour les fins de ce paragraphe.

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Pour l’application du présent article, sont assimilées aux dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs les dispositions équivalentes de toute convention collective qui les remplacent.

 
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