Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

contrôle

contrôle

• a) Contrôle donnant lieu au contrôle de fait d’une personne morale exercé soit directement par la propriété d’actions, de titres ou de valeurs, soit indirectement, notamment par l’entremise d’une fiducie ou d’un contrat ou par la propriété d’actions, de titres ou de valeurs d’une autre personne morale;

• b) faculté, exercée ou non, d’une personne morale, de nommer ou d’élire, ou de faire nommer ou élire, la majorité des administrateurs d’une personne morale. (control)

entreprise

entreprise Personne dont l’activité relève de près ou de loin du secteur des pêches, qui contrôle une telle personne ou qui est contrôlée par elle. (fishery enterprise)

ministre

ministre Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)

personne

personne Personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative ou, s’il y a lieu, leurs fiduciaires ou représentants. (person)

restructuration

restructuration La restructuration comprend la réorganisation, le refinancement, la modernisation, la rationalisation ou l’expansion d’une entreprise, ainsi que toute autre activité de même nature ayant pour but l’amélioration de ses résultats financiers. (restructuring)

secteur des pêches

secteur des pêches Ensemble des activités relatives à la prise, à la transformation et à la commercialisation du poisson dans les provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans le secteur atlantique de la zone de pêche du Canada, au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche. (Atlantic Fisheries)