Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien [272 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien [536 KB]
Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 19 | 2022-12-15 |
| 2022, ch. 10 | 2022-09-01 |
| 2022, ch. 5 | 2022-06-09 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :